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Extinction d’une procédure pour inaction prolongée des parties
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Cour d’appel de Besançon, 29 novembre 2024, RG n° 23/02037
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/03006
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 21/09021
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En…
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Conflit familial autour d’une donation et de la répartition des biens indivis
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Madame [B] [J] [R] a donné naissance à deux enfants, [G] [J] [R] en 1970 et [U] [J] [R] en 1985, issue de sa relation avec Monsieur [D] [A]. En 1996, ils ont acquis une maison en indivision. Le 24 juin 2021, une donation de la nue propriété a été signée en faveur de [U]…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : application des règles de procédure civile
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
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Cour d’appel d’Agen, 29 novembre 2024, RG n° 24/01081
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Le 1er août 2024, le Président du tribunal judiciaire de Cahors a rendu un jugement dans l’affaire 24/00059, contesté par Madame [J] [H] par une déclaration d’appel le 25 novembre 2024. L’appelante est représentée par Me David LLAMAS, tandis que l’intimé, Monsieur [O] [I] [W] [X], n’a pas constitué avocat. En raison de la connexité…
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Accord de prix et modalités d’indemnisation dans le cadre d’une expropriation en Île-de-France
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/01860
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La société SC LFF 2 a conclu un bail commercial avec Habitat Parisien, transféré à la société TAM. En avril 2019, TAM a saisi le tribunal pour des litiges sur les charges et loyers. Le jugement du 21 décembre 2023 a débouté TAM de sa demande de loyer rétroactif, mais a condamné SC LFF 2…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 23/01625
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Le 17 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8]. Le 25 avril, la [7] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. La cour a constaté ce désistement,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.664
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs branches d’analyse. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été jugé inutile de rendre…
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Interdiction de revendiquer des droits après un délai dépassé : le cas d’un accident de la circulation et ses conséquences sur l’indemnisation.
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par MAAF, conduit par M. [D]. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable par un tribunal correctionnel le 17 septembre 2014. Cependant, le…
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Accord de prix et modalités d’indemnisation dans le cadre d’une expropriation en Île-de-France
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
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Retrait du rôle en raison de la dissolution d’une entité commerciale et de l’absence de qualité à agir.
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes de paiement et de livraison. Le tribunal a annulé le bon de commande du 28 décembre 2017 et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT.…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/03766
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La société Villa Impressionniste est en conflit avec AB Habitat concernant un projet immobilier à Argenteuil. Pour alléger sa dette, elle a demandé au juge de l’exécution de réduire la majoration des intérêts légaux. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté cette demande, fixant le taux d’intérêt à 2%, tout en déboutant les autres…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/07034
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La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté que ce désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, avec…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/00569
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
