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Accès aux droits et procédures dématérialisées : enjeux et limites pour les employeurs.
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
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Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
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Compétence juridictionnelle et imputation des coûts liés aux maladies professionnelles
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La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par l’avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, basé à Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par son avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, inscrit au barreau de Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00048
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société SARL [29], notifiée de cette décision, a contesté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE. En face, se trouvent plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, la S.A.R.L. AZUR BTP, et la Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE, chacune représentée par des avocats différents. Contexte de l’affaire L’affaire…
