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Conséquences juridiques du désistement en cours d’instance
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les…
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Désistement et acquiescement : enjeux de la procédure de Surendettement.
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Mme [Z] [C] épouse [L] a contesté la décision de la commission de Surendettement, qui avait déclaré sa demande irrecevable. Le tribunal de proximité a ensuite jugé sa demande recevable et a établi un plan de rééchelonnement. Après avoir contesté les mesures, Mme [L] a vu son recours accepté, mais a finalement décidé de se…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis le 3 septembre 2022 jusqu’au 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rappelé que, selon l’article 771 du code de procédure civile,…
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Désistement et acquiescement : implications sur l’extinction des procédures.
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M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
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Délai de recours et absence de représentation : enjeux de la procédure de Surendettement.
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Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté cette mesure, mais le 10 mai 2022, le juge a déclaré le…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01086
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce d’Orléans a, par un jugement du 27 mars 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde, fixant la date de cessation des paiements au même jour. Une période d’observation de six mois a été instaurée, se terminant le…
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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Désistement et impact sur la procédure de Surendettement : enjeux et conséquences.
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M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, jugée recevable le 27 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé une mensualité de 400,76 € sur 84 mois. Contestant ces mesures, M. [E] a vu sa mensualité fixée à 835 € par le juge le 2 août 2024. Il a interjeté appel…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00105
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Contexte de l’affaire Mme [W] [I] [K], salariée de la société [5], a déclaré une pathologie à l’épaule droite le 7 décembre 2016. La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a pris en charge cette pathologie le 6 avril 2017, la classant sous le tableau n° 57 A des maladies professionnelles. Évaluation de l’incapacité L’état…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 25/00268
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Exposé du Litige Le jugement rendu le 26 novembre 2024 concerne un litige entre la société Immobilière 3F et la société Odalisques. Suite à ce jugement, l’avocat de la société Odalisques a adressé une requête le même jour, suivie d’une requête de la société Immobilière 3F le 27 novembre 2024. Le tribunal a constaté qu’il…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/00143
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré et publié le 28 août 2024, entraînant la saisie de biens immobiliers appartenant à Madame [L] [I]. Ces biens sont situés dans un ensemble immobilier à [Localité 8], et le syndicat des copropriétaires a initié…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/03347
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Contexte de l’affaire M. [K] [S], salarié de la société [6] de [Localité 5] en tant qu’aide conducteur de machine, a déclaré une maladie professionnelle le 12 janvier 2018, spécifiquement une ‘tendinopathie chronique du supra épineux gauche’. La caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or a accepté cette déclaration le 24 mai 2018, en…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Exposé du litige Par un commandement de payer daté du 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a saisi un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. [R] [I], situé à [Localité 16]. Cet immeuble, en cours de travaux, est composé de cinq appartements et est cadastré pour une superficie de 2a91ca. M. [Y] [F] a…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.712
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, a notifié à M. [Y], un infirmier libéral, un indu d’un montant de 4 624,45 euros suite à un contrôle de facturation effectué entre le 1er janvier 2017 et le…
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Désistement et acquiescement : enjeux procéduraux en matière de redressement judiciaire
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Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Exposé du Litige Par un commandement de payer daté du 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a saisi un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 16], appartenant à M. [R] [I]. Ce bien, en cours de travaux, est composé de cinq appartements et a été publié au service de la publicité foncière le 10…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.918
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Demande de prise en charge Mme [R], atteinte du syndrome de Chiari, a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde l’autorisation de prendre en charge une intervention chirurgicale dans une clinique privée en Espagne. Cette demande a été rejetée par la caisse le 14 octobre 2014. Intervention et recours Après avoir subi…
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Évaluation du taux d’incapacité et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des maladies professionnelles.
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Mme [W] [I] [K], salariée de la société [5], a déclaré une pathologie à l’épaule droite en décembre 2016, reconnue comme maladie professionnelle. Après une évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 28 % a été établi en juillet 2019, contesté par la société. Le tribunal de Versailles a réduit ce taux à 13 %…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00118
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [M] [E] a été levée, rendant ainsi la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine du représentant de l’Etat, datée du…
