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Évaluation de l’incapacité professionnelle liée à une pathologie bilatérale des épaules
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ces pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son taux porté à 4 % par le…
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Correction d’une omission dans la mission d’expertise concernant les indemnités.
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Le 3 décembre 2024, un message a été envoyé aux parties via le RPVA pour connaître leur souhait d’être convoquées à l’audience, mais aucune réponse n’a été reçue. Selon l’article 463 du code de procédure civile, une juridiction peut compléter son jugement en cas d’omission de statuer. L’ordonnance de référé du 16 mai 2024 a…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Le désistement d’instance du demandeur
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] et son conjoint Monsieur [V] [Y] ont exprimé leur souhait de se désister de l’instance. La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors jugé que le désistement était parfait et a rendu un jugement insusceptible de…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle liée à l’épaule dominante.
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %.…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Révision du taux d’incapacité professionnelle en raison d’une pathologie bilatérale des épaules.
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ses pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son recours rejeté par la commission médicale. Le…
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Saisie des rémunérations : conditions et conséquences d’un manquement aux engagements de paiement
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Le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de M. [O] [B] suite à un jugement du 13 avril 2017. Un accord de conciliation a été établi le 20 mars 2023, mais n’a pas été respecté. Le 10 juin 2024, une saisie de 5295,25 euros a été ordonnée. M.…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : droits et évaluations des victimes.
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Le 21 mai 2020, Mme [T] [H] et sa fille [S] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Sogessur. Transportées aux urgences, Mme [T] [H] a souffert de douleurs cervicales, tandis que [S], âgée de 9 mois, a été hospitalisée pour un hématome. Malgré l’absence de lésions osseuses, Mme…
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Obligation locative et provision en cas de non-paiement
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La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Évaluation du taux d’incapacité liée à une maladie professionnelle : révision et confirmation des critères médicaux.
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Évaluation des besoins en aide humaine pour une personne en situation de handicap
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Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
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Désistement d’appel et répartition des frais entre les parties
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Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant la SA AXA FRANCE IARD. Après avoir interjeté appel le 05 avril 2023, la société a déposé un désistement le 04 septembre 2024. Le 12 novembre 2024, le désistement a été accepté, entraînant le rabattement de l’ordonnance…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
