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Inadéquation des conclusions dans le cadre d’un appel en matière de licenciement
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Responsabilité solidaire et séparation des concubins dans un contrat d’aménagement intérieur
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine aménagée auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour 31 000 euros. En raison du non-paiement de l’acompte, la SAS a assigné le couple devant le tribunal. Le 4 septembre 2023, le tribunal a condamné M. [M] et Mme [X] à payer 29.810 euros, mais…
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Responsabilité financière des concubins en cas de séparation et de commande conjointe.
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine pour 31 000 euros auprès de la SAS Cuisine Moutarde. Faute de paiement de l’acompte, la société a assigné le couple pour obtenir 29.810 euros et l’enlèvement des meubles. Le tribunal a condamné les deux concubins, mais Mme [X] a interjeté appel, contestant sa…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/03705
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Propriétaire et Sinistre Électrique M. [P] [N] est propriétaire d’une maison à [Localité 6] et est assuré par la société Aviva assurances, devenue Abeille. Le 1er janvier 2015, un incident sur le réseau électrique a causé des dommages à plusieurs équipements électriques, y compris une pompe à chaleur. Déclaration et Expertise M. [N] a signalé…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.454
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Rectification d’une erreur matérielle La Cour s’est saisie d’office pour corriger une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, concernant le pourvoi n° Y 23-15.454. Cette erreur concernait le renvoi de l’affaire et des parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Renvoi de l’affaire Le conseiller de la mise en état de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/11540
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Parties en présence Le litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, en tant que demandeur, à deux défendeurs, Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], qui n’ont pas comparu ni été représentés. Contexte de l’affaire Le tribunal a été saisi par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.936
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Organisation des élections professionnelles Les élections professionnelles au sein de la société Codirep ont eu lieu en février 2023, avec les résultats suivants : la Fédération des services CFDT a obtenu 51,29 %, la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services 17,36 %, la Fédération CFTC du commerce, des services et de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04824
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Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [J] [T], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige locatif l’opposait à Madame [D] [W]. Échanges de Conclusions Les conclusions récapitulatives au fond ont été…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/03072
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement concernant Monsieur [I] [T]. Il a déclaré l’affaire recevable et a fixé son salaire moyen mensuel brut à 2 508 euros. Le licenciement de Monsieur [I] [T] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/03072
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement concernant Monsieur [I] [T]. Il a déclaré l’affaire recevable et a fixé son salaire moyen mensuel brut à 2 508 euros. Le licenciement de Monsieur [I] [T] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01532
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Contexte de la commande M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont passé commande auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour une cuisine aménagée entièrement équipée, incluant livraison et installation, pour un montant total de 31 000 euros TTC. Les bons de commande ont été régularisés les 28 janvier et 31 mars 2021. Litige et…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Accord mutuel et cessation des procédures
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Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
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Liquidation et partage des biens après dissolution du mariage : enjeux et conséquences.
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M. [V] [K] et Mme [S] [B] se sont mariés en 1981, sous le régime de la séparation de biens. En 1986, ils ont acquis un terrain à [Localité 10] pour 196’880 francs français, sans emprunt, et y ont construit leur maison. Leur divorce a été prononcé en octobre 2014, suivi d’une procédure de partage…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 21/03639
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Désistement d’instance Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, qui a succédé à la S.A.S.U. CHAM, par le biais de conclusions envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 janvier 2025. Exécution de l’accord Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/02394
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Non-respect du délai de conclusion Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, tel que stipulé par l’article 908 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Le 18 avril 2024, il a été constaté que la déclaration d’appel interjetée contre le jugement du 15 mars 2024, rendu…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 janvier 2025, RG n° 23/00120
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Informations sur les époux M. [V] [K], né en 1941 en Suisse, et Mme [S] [B], née en 1946 en France, se sont mariés en 1981 sous le régime de la séparation de biens. Leur union a été officialisée par un acte notarié. Achat du terrain et construction de la maison En 1986, les époux…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/08667
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur,…
