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Indemnisation et contestation des préjudices : enjeux d’une aggravation de l’état de santé.
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Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de moto le 22 octobre 1992, entraînant une expertise médicale et une transaction avec la GMF en 1996. Son état de santé s’est aggravé, conduisant à plusieurs condamnations de la GMF entre 2009 et 2012. En septembre 2015, une nouvelle dégradation a été constatée, entraînant une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/03610
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Accident de la circulation Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation le 22 octobre 1992 en tant que passager d’une moto. Cet événement a conduit à une expertise médicale ordonnée par le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse en 1995, qui a abouti à une transaction entre la…
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Obligations contractuelles et conséquences du non-paiement dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz.
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Le 31 mai 2024, la première évocation de l’affaire a eu lieu, suivie de débats. Initialement prévu pour le 13 septembre 2024, le délibéré a été prorogé au 7 janvier 2025. Le litige concerne un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier 2021 entre [I] [U] et la SAS PRIMAGAZ. En octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01648
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Contexte de l’affaire Le 29 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’une instance impliquant la société civile des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision a été prise suite à une demande de la société des Chats Bossus,…
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Obligations financières et responsabilité au sein des associations syndicales de propriétaires
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Le tribunal a statué par jugement par défaut contre [E] [P], absente lors des débats. L’association syndicale libre (ASL) a réclamé le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts de 500 euros pour carence manifeste. Les statuts de l’ASL précisent que les frais de recouvrement sont à la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01805
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Contexte de l’affaire La S.N.C Jaurès est chargée d’un projet immobilier à [Localité 29] (Nord), comprenant la construction d’hébergements, de commerces et d’activités de service. Les permis de construire et d’aménager ont été obtenus le 29 juillet 2024. La société a assigné plusieurs parties, dont des architectes et des entreprises, devant le juge des référés…
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Obligations financières et responsabilité au sein des associations syndicales de propriétaires
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L’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5] 1 et 2 a assigné [E] [P] pour le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a statué par jugement par défaut, constatant l’absence de [E] [P]. Les statuts de l’ASL stipulent que les frais de recouvrement sont à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01805
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Contexte de l’affaire La S.N.C Jaurès est chargée d’un projet immobilier à [Localité 29] (Nord), comprenant la construction d’hébergements, de commerces et d’activités de service. Les permis de construire et d’aménager ont été obtenus le 29 juillet 2024 pour plusieurs parcelles cadastrées. Assignations et audience Entre octobre et novembre 2024, la S.N.C Jaurès a assigné…
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Inexécution contractuelle et conséquences sur les obligations des parties
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant [S] [T] à la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS concernant la fourniture d’une cuisine aménagée. Après une mise en demeure restée sans réponse, [S] [T] a assigné la société pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement de son acompte de 2 508,20 euros. Le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01020
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le litige a débuté avec une facture datée du 6 janvier…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, date à laquelle les débats ont également été tenus. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01149
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/01149 et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, date à laquelle les débats ont également été tenus. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Contexte du litige Le litige découle d’un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01503
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le 22 août 2023, [S] [T] a passé commande auprès de la SARL…
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Expertise judiciaire et opposabilité des mesures d’instruction dans un contexte de copropriété.
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Le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire entre la société des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision fait suite à une demande de la société, propriétaire de deux volumes d’un immeuble. Les 4 et 7 octobre 2024, la société a assigné…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et non-comparution des parties
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La S.N.C Jaurès, chargée d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires le 29 juillet 2024. Le 3 décembre 2024, lors d’une audience publique, elle a demandé une expertise sur les impacts de son projet. Malgré des réserves de certaines parties, le juge a ordonné une mesure d’expertise, considérant que l’absence de…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et non-comparution des parties
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La S.N.C Jaurès, en charge d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires en juillet 2024. Entre octobre et novembre, elle a assigné plusieurs parties, dont des architectes, pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a ordonné une mesure d’expertise, malgré l’absence de certains défendeurs. L’expert, Monsieur…
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Obligations d’information précontractuelle et manquements contractuels dans le cadre d’une intervention professionnelle.
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Le litige entre [G] [U] et la SAS FRANCE COMPAGNON a débuté avec une facture du 6 janvier 2023 pour une réparation de fuite de gaz. Après une mise en demeure restée sans réponse, [G] [U] a assigné la société en justice le 21 mars 2024, réclamant 3 705,93 euros de dommages et intérêts. Lors…
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Responsabilité et obligations des copropriétaires face aux charges impayées
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EBENE LES NOUVEAUX MONDES a assigné [C] [R] pour un arriéré de charges de 2 582,73 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale, ne maintenant que les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal,…
