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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’Affaire Les époux [P], madame [G] [W] épouse [P] et monsieur [H] [P], ont assigné la société MDP GROUP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Cette action, signifiée par actes de commissaire de justice les 10 et 13 février 2023, vise à obtenir l’exécution de travaux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/13528
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Décès et héritiers Madame [R] [W] [Z] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 9] 2020, laissant derrière elle cinq enfants : Madame [P] [D] [O], Madame [H] [L] [D] [O], Madame [N] [D] [F] [O], Madame [U] [D] [A] [O], et Monsieur [C] [T] [I] [S] [O]. Testament et codicille Par testament daté…
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Suspension de la procédure en attente d’expertise : enjeux et implications.
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Suspension de l’instance : enjeux de la procédure et de l’administration judiciaire
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
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Suspension des procédures en attente d’une décision supérieure : enjeux et implications.
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et un article du règlement de copropriété. Elle demande l’annulation de la résolution numéro 22 et de l’article 4, jugé illicite, ainsi que leur suppression pour les logements du 6ème étage. En réponse, le Syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
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Contexte de l’affaire La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal, en date du 22 juillet 2022. Cette action vise principalement à contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale du Syndicat, ainsi qu’un article du règlement de copropriété. Demandes de…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. Le même jour, un bail commercial a été signé avec la SCI Stoc-Immo pour les locaux précédemment occupés par Stocobis. En redressement judiciaire depuis le 23…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle.
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01797
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Constitution du séquestre Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents : un « Capital ownership certificate » et un « acknowledgment of debt ». Demande de restitution des documents En 2015, M. [R] [D] a sollicité la restitution des documents séquestrés, mais il a…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. En redressement judiciaire depuis le 23 février 2021, la SAS a résilié son bail commercial le 6 mai 2021, entraînant une créance de 33.102,40 € pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15130
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Contexte du Médiator Le Médiator, un médicament antidiabétique, a été commercialisé par le laboratoire [18] de 1976 à 2009, date à laquelle il a été retiré du marché. Décès de L [F] L [F] a consommé le Médiator et est décédé le [Date décès 4] 2011. Demande d’indemnisation En 2014, Maître [P] [G] a été…
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Responsabilité professionnelle et prescription dans la gestion de documents séquestrés
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Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
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Responsabilité professionnelle et intérêt à agir des ayants droit dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.
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Le Médiator, commercialisé de 1976 à 2009, a causé des préjudices, dont le décès de L [F] en 2011. En 2014, sa veuve, Mme [R] [B], a demandé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires [18] en mars 2021 pour tromperie aggravée. La cour d’appel a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
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Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 6] a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour des activités de café, brasserie, et débit de tabac, avec des loyers annuels respectifs de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 6] a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour des activités de café, brasserie, et débit de tabac, avec des loyers annuels respectifs de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
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Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/05879
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Contexte de la vente immobilière Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé par Mme [G] [W] et Mme [E] [N] pour un appartement situé à [Adresse 16], à [Localité 26], pour un montant de 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu par le notaire Maître [M] le 21 janvier 2019.…
