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Conflit contractuel : enjeux de responsabilité et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. En redressement judiciaire depuis le 23 février 2021, la SAS a résilié son bail commercial le 6 mai 2021, entraînant une créance de 33.102,40 € pour…
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Autorité de la chose jugée et créances : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. Le même jour, un bail commercial a été signé avec la SCI Stoc-Immo pour les locaux précédemment occupés par Stocobis. En redressement judiciaire depuis le 23…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Suspension des procédures : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et un article du règlement de copropriété. Elle demande l’annulation de la résolution numéro 22 et de l’article 4, jugé illicite, ainsi que leur suppression pour les logements du 6ème étage. En réponse, le Syndicat a…
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Suspension de l’instance : enjeux – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir – Questions / Réponses juridiques.
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Médiation obligatoire : enjeux et conséquences dans un contrat de bail commercial
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Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 21/08235
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Accident et Hospitalisation Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X], alors qu’il circulait à vélo en Nouvelle-Zélande, a été impliqué dans un accident d’ULM. Il a été hospitalisé au service de neuro-chirurgie du centre hospitalier d'[Localité 7] jusqu’au 28 janvier 2015, avant d’être rapatrié en France et admis à l’hôpital [10] de [Localité 8], où…
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Incompétence du juge des référés face à un conflit de compétence en matière de travaux en copropriété
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Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné…
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Expertise linguistique requise pour la compréhension des documents médicaux dans un contexte international.
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Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident d’ULM en Nouvelle-Zélande alors qu’il circulait à vélo. Hospitalisé jusqu’au 28 janvier au service de neuro-chirurgie d'[Localité 7], il a ensuite été rapatrié en France pour poursuivre son traitement à l’hôpital [10] de [Localité 8] jusqu’au 21 avril 2015. En octobre 2019, il…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/07426
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Accident de la circulation Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], circulant à vélo, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G], assuré auprès de SURAVENIR ASSURANCES. À la suite de l’accident, Monsieur [Z] [D] a été transporté au CHU de [Localité 9], où des blessures…
