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Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français
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Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la…
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
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Contrefaçon de marque sur Instagram
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Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de…
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Contrefaçon de marque sur Instagram
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La contrefaçon de marque sur Instagram soulève des questions de compétence juridique. Un site hors UE ne peut être poursuivi en France sans preuve de commercialisation sur le territoire. La simple publication de photos sur un compte Instagram ne constitue pas un acte de vente. De plus, l’accessibilité de ces contenus en France ne suffit…
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour utilisation non autorisée de photographies, un photographe peut invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Les tribunaux de grande…
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Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en France ?
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle
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Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul…
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Cour de cassation, 4 juillet 2019
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour utilisation non autorisée de photographies, un photographe peut invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Les tribunaux de grande…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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La contrefaçon de marque sur Instagram soulève des questions de compétence juridique. Un site hors UE ne peut être poursuivi en France sans preuve de commercialisation sur le territoire. La simple publication de photos sur un compte Instagram ne constitue pas un acte de vente. De plus, l’accessibilité de ces contenus en France ne suffit…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul…
