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Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Clause de commande minimum et indemnisation dans un contrat public
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
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Diffamation et liberté d’expression : l’affaire Le Pen contre « les Inrockuptibles »
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Dans un entretien publié par « les Inrockuptibles », le premier secrétaire du parti socialiste a qualifié Jean-Marie Le Pen de « candidat sans doute le plus corrompu de tous ». En réponse, Le Pen a intenté une action en diffamation contre l’éditeur du magazine. Cependant, tant la cour d’appel que la Cour de cassation ont débouté sa demande.…
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Clause de conscience et licenciement du journaliste
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Refus de carte de journaliste pour contribution technique uniquement
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Qualification de journaliste : conditions et jurisprudence
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Clause de cession et délai raisonnable : jurisprudence de la Cour de cassation
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La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Qualification de journaliste professionnel et droits afférents
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M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
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Responsabilité du propriétaire de journal en cas de location gérance
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En matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence,…
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Comprendre les Œuvres Collectives et les Droits des Auteurs
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Journal télévisé et droits d’auteur : entre représentation et reproduction
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Cour de cassation, 8 novembre 2007
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En matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence,…
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Cour de cassation, 4 avril 2006
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Dans un entretien publié par « les Inrockuptibles », le premier secrétaire du parti socialiste a qualifié Jean-Marie Le Pen de « candidat sans doute le plus corrompu de tous ». En réponse, Le Pen a intenté une action en diffamation contre l’éditeur du magazine. Cependant, tant la cour d’appel que la Cour de cassation ont débouté sa demande.…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 23 mars 2006
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Cour de cassation, 18 mai 2005
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Cour de cassation, 30 novembre 2004
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La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
