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Affaire Pékin Express – Questions / Réponses juridiques
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Les participants de l’émission Pékin Express ont vu leur participation requalifiée en contrat de travail, malgré l’absence d’un contrat formel. La sélection des candidats reposait sur des critères subjectifs imposés par la société, sans transparence. L’émission ne se limitait pas à un simple jeu, mais incluait des interviews et des manipulations scénaristiques. De plus, le…
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Contrat de téléréalité : le jeu applicable – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
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Téléréalité et contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Téléréalité et contrat de travail
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Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Contrat de téléréalité : le jeu applicable
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Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», la qualification de jeu a été retenue, écartant la requalification en contrat de travail. Les règles de participation visaient à garantir la sécurité des candidats, sans établir de lien de subordination. Les participants, en compétition pour des gains financiers, étaient soumis à des conditions de jeu définies par l’organisateur, mais cela…
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Contrat de téléréalité : le jeu applicable
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La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2016
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La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2016
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Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
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Affaire Pékin Express
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Les participants de l’émission Pékin Express ont réussi à faire requalifier leur participation en contrat de travail. En effet, la sélection des candidats ne reposait pas sur des critères objectifs, mais sur des critères subjectifs imposés par la société de production. Le jeu n’était qu’une partie de l’émission, qui incluait des interviews et des manipulations…
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Affaire Pékin Express
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Les participants de l’émission Pékin Express ont vu leur participation requalifiée en contrat de travail, malgré l’absence d’un contrat formel. La sélection des candidats reposait sur des critères subjectifs imposés par la société, sans transparence. L’émission ne se limitait pas à un simple jeu, mais incluait des interviews et des manipulations scénaristiques. De plus, le…
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Cour d’Appel, 4 février 2015
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Les participants de l’émission Pékin Express ont vu leur participation requalifiée en contrat de travail, malgré l’absence d’un contrat formel. La sélection des candidats reposait sur des critères subjectifs imposés par la société, sans transparence. L’émission ne se limitait pas à un simple jeu, mais incluait des interviews et des manipulations scénaristiques. De plus, le…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 établit les modalités statistiques relatives aux échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et les modalités de paiement du droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne,…
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Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
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Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
