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Edition musicale : la question du droit moral
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La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2019
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La dissociation des textes de chansons de leur musique constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. En effet, une chanson est un ensemble indivisible, où les paroles et la musique sont créées spécifiquement l’une pour l’autre. Dans l’affaire Jean Ferrat, l’éditeur musical a été condamné pour avoir exploité les textes de manière dissociée, sans…
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Exception de courte citation musicale
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L’exception de courte citation a été reconnue dans le cadre d’un ouvrage sur Jean Ferrat, où l’éditeur était accusé d’avoir reproduit 60 extraits de ses chansons. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, sauf pour des citations courtes justifiées par un caractère critique ou pédagogique. Dans ce…
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Statut juridique d’une chanson
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Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’exception de courte citation a été reconnue dans le cadre d’un ouvrage sur Jean Ferrat, où l’éditeur était accusé d’avoir reproduit 60 extraits de ses chansons. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, sauf pour des citations courtes justifiées par un caractère critique ou pédagogique. Dans ce…
