-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/01432
·
Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2022, M. [H] [G] a engagé une procédure contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine. L’objectif de cette citation était de faire constater la résiliation d’un bail,…
-
Désaisissement et qualité à agir en cas de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
·
Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
-
Cession d’actifs en liquidation : enjeux de proximité et respect des procédures légales.
·
Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] fondent la société De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Le 19 juillet 2022, elle est mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] désigné comme liquidateur. Le 4 juillet 2023, ce dernier demande l’autorisation de céder des actifs à la société Terreliande, dirigée par…
-
Répartition des droits et obligations au sein d’une société civile immobilière : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété.
·
La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
-
Conflit sur la répartition des honoraires et la compétence juridictionnelle des tribunaux.
·
M. [K] [I]-[Z], syndic et mandataire judiciaire jusqu’en 2001, a assigné M. [B] [G] en 2011 pour obtenir 215.000 euros de rétrocession d’honoraires et des dommages-intérêts. Après une exception d’incompétence soulevée par M. [G], le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables. M. [I]-[Z] a interjeté appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de…
-
Pouvoir discrétionnaire et garanties fondamentales : enjeux de recevabilité et de procédure.
·
L’article 221-6 du Code pénal est contesté pour avoir accordé au procureur un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, soulevant des questions sur la légalité des délits et des peines, ainsi que sur les droits de la défense. Dans le cadre d’un pourvoi, le mémoire personnel doit être déposé selon les règles établies. Cependant, le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/04093
·
Contexte de la Demande Par requête reçue le 30 juillet 2024, M. [N] a demandé la convocation de la société Wenme Technology et de la société Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros. Procédure sans Audience Les deux parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience, conformément à l’article 829 du code…
-
Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété : enjeux de conformité et de contestation.
·
Monsieur [H] [B], copropriétaire de la résidence « [4] », a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 novembre 2023 pour demander l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 13 juin 2023. Le syndicat des copropriétaires a contesté la recevabilité de ses demandes, arguant d’une procédure abusive. Après instruction, le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
·
Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de fonds. Mise en demeure et assignation En raison de…
-
Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
·
M. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] pour résiliation de bail et expulsion. Le 9 janvier 2023, le tribunal a constaté la résiliation du bail et condamné M. [S] à verser 8 765,48 euros à M. [G]. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023,…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
·
Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de ce crédit. Mise en demeure et assignation En raison…
-
Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
·
Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28…
-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
·
Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser des travaux d’extension de leur maison, selon un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises,…
-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
·
Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
-
Conditions de recevabilité des demandes en matière de consommation et rôle des mécanismes de conciliation.
·
M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/04256
·
Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS pour 12.000 euros. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2022, demandant la nullité de la vente et la restitution du prix. En…
-
Irrecevabilité > Définition juridique
·
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge.
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, N° RG 18/04776
·
La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007 a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés à verser 2.000 euros à M. [N] et à l’association [A] et [O] [N] pour les…
