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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de conformité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, portant la durée totale de rétention à plusieurs mois. M. [V] [N], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention après un arrêté préfectoral…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03486
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Affiliation de la cotisante Mme [T] [R] est affiliée à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles (RAM) depuis le 1er mars 2006 en tant qu’agent d’assurances. Mises en demeure et contrainte La RAM a notifié à la cotisante, par lettre recommandée, une mise en demeure le 22 septembre 2017 pour un montant…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
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Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. X, alias [B] [X], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés et il a été assisté par un avocat. Le conseil de M. X a soulevé une irrecevabilité liée à un arrêté sur le logiciel LOGICRA, mais le juge a confirmé la régularité de la procédure. Malgré…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03486
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Affiliation de la cotisante Mme [T] [R] est affiliée à l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles (RAM) depuis le 1er mars 2006 en tant qu’agent d’assurances. Mises en demeure La RAM a notifié à la cotisante, par lettre recommandée, une mise en demeure le 22 septembre 2017 pour un montant de 1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52158
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété. M. [E] est propriétaire d’un local commercial, le lot n°2, où la société Boulangerie Vaugirard a commencé son activité de boulangerie pâtisserie en octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] et la…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00046
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 12 mars 2024, déclarant la procédure régulière et la saisie immobilière valable. Il a établi que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l’égard des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. X, alias [B] [X], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés, avec la présence de deux avocats. Le conseil de M. X a soulevé une irrecevabilité liée à un arrêté de 2018, mais le tribunal a jugé que le registre mentionnait déjà le report d’audition. Le juge…
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Responsabilité professionnelle et manquements d’un avocat : enjeux et conséquences
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Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts, dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros. En septembre 2019, ils ont assigné Maître [Z] [S] pour obtenir réparation de préjudices liés à des fautes professionnelles. Les époux reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, entraînant une…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01021
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire M. [Y] [V] [D] et Mme [S] [X], les époux [V] [D], possèdent une maison à [Adresse 4] [Localité 12]. Leurs voisins, M. [B] [W] et Mme [U] [I], appelés les époux [W], détiennent le terrain adjacent à [Adresse 5]. En janvier 2014, les époux [W] ont reçu un permis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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DÉBATS L’audience du 3 octobre 2024 a été tenue par Christine BOILLOT, juge rapporteur, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les conseils des parties, elle a rendu compte au Tribunal, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les conseils des parties ont été informés que la décision serait mise à disposition au…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-20.894
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de conformité et droits des étrangers.
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Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, dont une le 7 novembre 2024, accordée par la magistrate Alexandra Ythier. Le 20 novembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête pour…
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Représentation légale et irrecevabilité d’un recours en liquidation judiciaire
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Le 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a condamné la société à verser 29 760 euros à l’URSSAF, rejetant ses pièces postérieures à la période contradictoire. Suite à cette décision, la société a interjeté appel le 16 novembre 2023, mais a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre. L’URSSAF a alors soulevé l’irrecevabilité…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-20.894
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
