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Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les investissements dans les SOFICA, destinés à financer l’industrie cinématographique, ont perdu de leur attrait. Le Crédit Agricole a été condamné pour manquement à son devoir d’information envers des clients ayant investi dans ces produits. Bien que la banque ait agi en tant que distributeur, elle ne pouvait se soustraire à ses obligations d’information sur…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessairement impliquer une concurrence directe. La simple reprise d’un…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessairement impliquer une concurrence directe. La simple reprise d’un…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2023
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessairement impliquer une concurrence directe. La simple reprise d’un…
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Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Trading en ligne : l’obligation d’information
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Dans le cadre du trading en ligne, la responsabilité des prestataires de services d’investissement est déterminante. Un client ayant ouvert un compte chez IG Markets Limited a intenté une action en justice, arguant que la société avait manqué à son obligation d’information sur les risques liés aux CFD. Cependant, le tribunal a débouté le client,…
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Cour d’appel, 27 mars 2019
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Dans le cadre du trading en ligne, la responsabilité des prestataires de services d’investissement est déterminante. Un client ayant ouvert un compte chez IG Markets Limited a intenté une action en justice, arguant que la société avait manqué à son obligation d’information sur les risques liés aux CFD. Cependant, le tribunal a débouté le client,…
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Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure
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Les investissements dans les SOFICA, destinés à financer l’industrie cinématographique, ont perdu de leur attrait. Le Crédit Agricole a été condamné pour manquement à son devoir d’information envers des clients ayant investi dans ces produits. Bien que la banque ait agi en tant que distributeur, elle ne pouvait se soustraire à ses obligations d’information sur…
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Cour d’Appel de Rennes, 2 mars 2018
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Les investissements dans les SOFICA, destinés à financer l’industrie cinématographique, ont perdu de leur attrait. Le Crédit Agricole a été condamné pour manquement à son devoir d’information envers des clients ayant investi dans ces produits. Bien que la banque ait agi en tant que distributeur, elle ne pouvait se soustraire à ses obligations d’information sur…
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Cour d’Appel de Caen, 23 octobre 2014
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La publicité des services financiers doit respecter des règles strictes pour garantir la protection des investisseurs. Selon l’article 33 du règlement n°89-02, les prestataires sont tenus de fournir des informations claires et appropriées sur les risques et avantages des produits d’investissement. En particulier, la publicité pour les OPCVM doit être cohérente et mentionner les risques…
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Crédit d’impôt pour les dépenses de nouvelles technologies
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Le décret du 7 décembre 2005 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises investissant dans de nouvelles technologies. Les dépenses liées à l’installation de réseaux intranet ou extranet, ainsi qu’à leur protection, sont éligibles, même si elles ne concernent pas la modification d’un réseau existant. De plus, l’acquisition d’immobilisations…
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Crédit d’impôt pour les dépenses de nouvelles technologies
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Le décret du 7 décembre 2005 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises investissant dans de nouvelles technologies. Les dépenses liées à l’installation de réseaux intranet ou extranet, ainsi que leur protection, sont éligibles, même si elles ne concernent pas la modification d’un réseau existant. De plus, l’acquisition d’immobilisations…
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CJUE, 27 octobre 2005
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
