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Obligations du bailleur face aux désordres locatifs : enjeux et responsabilités
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La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie, a assigné M. et Mme [V] pour obtenir des réparations suite à des désordres dans leur local. Après une expertise ordonnée par le tribunal, la société a réitéré ses demandes, incluant des dommages et intérêts. En réponse, Mme [J] [M] et Mme [N] [V] ont contesté ces demandes, évoquant…
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Conflit d’intérêts au sein d’une indivision : enjeux de la vente d’un bien commun.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a souhaité vendre le bien pour 215.000 euros, mais un désaccord est survenu avec les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation de…
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Conflit d’intérêts au sein d’une indivision immobilière : enjeux de la vente et de la gestion des biens communs.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé sur le prix et l’agence immobilière. En l’absence d’accord, M. [U] [S] a assigné…
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Conflit d’intérêts au sein d’une indivision : enjeux de la vente d’un bien commun
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé parmi les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours. La seconde, police « Acti-Relais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12437
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Accident et blessures Madame [L] [H] a subi un accident le 15 mai 2018 lors d’un voyage au Canada organisé par la société SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a été percutée par un bus qui transportait le groupe, entraînant des blessures graves. Un examen médical a révélé un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, une atteinte…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00208
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Contexte de l’affaire La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie à [Adresse 3] à [Localité 5] (49), a signé un bail commercial avec M. [G] [V] et Mme [J] [M] épouse [V]. Des désordres dans le local ont été signalés par la société, accompagnés d’un procès-verbal de constat établi le 14 mai 2020 par un huissier…
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Liquidation d’astreinte et responsabilité en matière de troubles de voisinage : enjeux et implications.
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La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du 20 novembre 2023. Le syndicat des copropriétaires a également intervenu, demandant la liquidation de l’astreinte et une somme de 18.900 euros. La SCI a accusé Monsieur [J] de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires pour…
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Responsabilité médicale et expertise : enjeux de preuve et de légitimité
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a demandé une expertise médicale en avril 2024. Lors de…
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Responsabilité médicale et expertise : enjeux de preuve et de légitimité
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a assigné plusieurs médecins et institutions pour obtenir une expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00237
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Contexte de l’Affaire Par acte du 23 septembre 2024, monsieur [C] [O] a assigné la société TRANSVILLES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, pour obtenir une expertise de son état médical suite à un accident survenu le 23 novembre 2023. Il demande également une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et 2 000…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01501
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Ordonnance du Tribunal Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont la compagnie ALLIANZ IARD et la société ARKADEA. Cette mesure vise à examiner des questions relatives aux assurances « Dommages Ouvrage », « Constructeur Réalisateur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01793
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Ordonnance du Tribunal Le 09 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 15] à [Localité 29]. Cette mesure a été confiée à Monsieur [B] [Z] et concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] [Adresse 40] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, entre autres.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01793
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 15], [Localité 29], qui a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer divers désordres affectant le bâtiment. Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise le 09 août 2023, rectifiée le 17 janvier 2024, impliquant plusieurs sociétés…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01600
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [M] [J] en se basant sur une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 20 novembre 2023. Cette assignation vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par cette décision et à demander la mise en place d’une nouvelle astreinte…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01167
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Contexte de l’Affaire Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a subi une chute dans l’escalier du métro, entraînant une déformation de son poignet droit. Elle a été immédiatement dirigée vers les urgences de l’hôpital [14] pour recevoir des soins. Interventions Chirurgicales Une première opération a été réalisée le 22 février 2023 par le Docteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01167
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Contexte de l’Affaire Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a subi une chute dans l’escalier du métro, entraînant une déformation de son poignet droit. Elle a été immédiatement dirigée vers les urgences de l’hôpital [14] pour recevoir des soins. Interventions Chirurgicales Une première opération a été réalisée le 22 février 2023 par le Docteur…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de transport public
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Monsieur [C] [O] a assigné la société TRANSVILLES pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 23 novembre 2023, entraînant une fracture de la patella droite. Il réclame une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et 2 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. La société AIG EUROPE, assureur…
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Expertise et responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction
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Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont ALLIANZ IARD et ARKADEA. Entre le 13 et le 17 mai 2024, ALLIANZ IARD a assigné des sociétés pour déclarer les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024,…
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Expertise et responsabilité dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties prenantes.
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Le 09 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 15]. Cette mesure, confiée à Monsieur [B] [Z], concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES. Le Syndicat des copropriétaires a assigné divers acteurs, dont HAUTS DE SEINE HABITAT, pour déclarer les…
