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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces terrains, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces parcelles, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Désenclavement et expertise : enjeux de propriété et d’accès aux voies publiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé en juin 2023, mais celles-ci sont enclavées. En novembre 2024, elle a assigné Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M], nu-propriétaire des parcelles, a intervenu, soutenant des prétentions similaires. Madame [L] [H] a contesté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Recevabilité de l’action du SNJ – Questions / Réponses juridiques.
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans cette affaire, le SNJ-CGT a été mandaté pour représenter une salariée devant la cour d’appel, en raison de manquements de l’employeur aux obligations d’hygiène et de sécurité au travail. La cour a déclaré recevable l’intervention du…
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Responsabilité des intervenants dans la construction d’une résidence étudiante et désordres constatés
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Propriété et Usucapion : Reconnaissance d’un Droit sur des Parties Communes en Copropriété
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Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Responsabilité des intervenants dans la construction d’une résidence étudiante et désordres constatés
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Propriété et Usucapion : Reconnaissance d’un Droit sur des Parties Communes en Copropriété
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Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la…
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Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’une transaction immobilière
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Extension des opérations d’expertise aux assureurs concernés
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Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SCI REDINGTON, confiée à Madame [S] [K]. Cette mesure concerne les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SA SMA SA et AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 25 novembre 2024,…
