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Interruption de la prescription : Définition juridique
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Interruption de la prescription
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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Interruption de la prescription
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L’interruption de la prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription
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Dans l’affaire Patrick Guerrand-Hermès, l’homme d’affaires a porté plainte pour diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. Les juges de première instance ont déclaré la prescription de l’action publique, estimant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans l’affaire Patrick Guerrand-Hermès, l’homme d’affaires a porté plainte pour diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. Les juges de première instance ont déclaré la prescription de l’action publique, estimant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
