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Interruption de la prescription : Acte qui met fin au délai de prescription d’une action en justice
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La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public,…