-
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
·
Le rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer la protection des mineurs et la dignité humaine dans le contexte des services audiovisuels et de l’information en ligne. Il souligne l’importance du droit de réponse et la nécessité d’une régulation adaptée pour garantir un environnement sûr sur Internet. En…
-
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
·
Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
-
Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet
·
L’arrêté du 12 janvier 2004 officialise la nomination des membres au Conseil consultatif de l’internet (CCI). Ce conseil a pour mission de conseiller les autorités sur les questions relatives à l’internet et de promouvoir un usage responsable et sécurisé de cet outil. En réunissant divers acteurs du secteur, il vise à garantir une gouvernance efficace…
-
Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet
·
L’arrêté du 12 janvier 2004 officialise la nomination des membres au Conseil consultatif de l’internet (CCI). Ce conseil a pour mission de conseiller les autorités sur les questions relatives à l’internet et de promouvoir un usage responsable et sécurisé de cet outil. En réunissant divers acteurs du secteur, il vise à garantir une gouvernance efficace…
-
Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
·
La Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 aborde les communications électroniques à large bande par courant porteur en ligne (CPL). Ce texte souligne l’importance de cette technologie pour l’accès à Internet, en utilisant les infrastructures électriques existantes. Les courants porteurs en ligne représentent une solution innovante pour améliorer la connectivité, notamment dans les…
-
Résolution du Conseil du 17 février 1997 relative aux messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet
·
La résolution du Conseil du 17 février 1997 aborde la problématique des messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet. Elle souligne la nécessité d’une coopération internationale pour lutter contre ces contenus nuisibles, qui menacent la sécurité et les droits des individus. Le texte appelle à des mesures concrètes pour identifier, signaler et retirer…
-
Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières publicitaires
·
La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
-
Clauses abusives
·
Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,…
-
Clauses abusives
·
L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre « e-pack »de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat « e-pack » étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour…
-
Clauses abusives
·
Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a…
-
Contrat de fournisseur acces
·
Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a…
-
Usurpation d’identite
·
Envoyer un email (1) en se faisant faussement passer pour un tiers est passible du délit d’usurpation d’état civil au sens de l’article 434-23 du code pénal. Une adresse électronique est assimilable à une identité numérique. (1) Email reprenant dans son intitulé les nom et prénom d’un tiers Mots clés : escroquerie,internet Thème : Usurpation d’identite A…
-
Internet au travail
·
M.B., salarié de Coca Cola depuis quinze ans, a été licencié pour faute grave après la découverte de fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel. Malgré sa contestation, les juges ont confirmé que l’utilisation de la messagerie d’entreprise pour des contenus inappropriés et la conservation de tels fichiers constituaient un manquement à la charte informatique de…
-
Internet au travail
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un employeur a adressé un email à une salariée, lui reprochant divers manquements et lui imposant un changement radical. Cet email, considéré comme un avertissement, a été interprété par les juges comme un exercice de pouvoir disciplinaire, et non simplement de direction. Suite à son licenciement,…
-
Internet au travail
·
Un email peut constituer un accord pour le renouvellement de la période d’essai d’un salarié, à condition qu’il soit clair et sans ambiguïté. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, il a été déterminé que l’email en question était rédigé de manière ambiguë, ne formalisant pas l’accord exprès de l’employeur. Cette décision souligne…
-
Internet au travail
·
Un employeur ne peut licencier un salarié pour non-exécution de tâches comptables si un logiciel défectueux a été mis à sa disposition. Les dysfonctionnements entraînent des délais de traitement prolongés et des retours de télétransmission aux Caisses Primaires d’Assurance-Maladie, ce qui empêche le règlement des prestations et nuit à la trésorerie de l’entreprise. Cette décision…
-
Internet au travail
·
Une salariée d’Atos Origin Intégration a été mise à pied pour avoir enfreint les règles de diffusion de tracts syndicaux via la messagerie de l’entreprise. Selon l’accord d’entreprise de 1999, la diffusion est limitée à 7 tracts par an par organisation syndicale, nécessitant l’autorisation de l’employeur au-delà de cette limite. La Cour de cassation a…
-
Internet au travail
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 21 juin 2007, le licenciement d’une salariée pour faute a été confirmé. Celle-ci avait envoyé des injures et menaces par courriel à une ancienne collègue. L’enquête de l’employeur, fondée sur le listing des connexions internet, a prouvé que les messages provenaient de l’ordinateur de…
-
Diffamation et atteinte à l’honneur par un titre contesté
·
Qualifier une personne de « faux prince », alors que son titre est reconnu par des décisions judiciaires, constitue une diffamation. Cette atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, diffusée par courrier électronique à une association, revêt un caractère public. La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 18 mai 2006, souligne l’impact de…
-
Diffamation en ligne : condamnation d’un éditeur pour dénigrement d’une société
·
Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
