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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux et responsabilités des assureurs.
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Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/15971
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Exposé du Litige Monsieur [H] [U], alors mineur de 15 ans, était passager d’un véhicule lors d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Un véhicule espagnol a percuté la glissière de sécurité, provoquant un détachement qui a heurté le véhicule de Monsieur [U]. Bien que les autres passagers aient été…
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Conditions suspensives et obligations contractuelles : enjeux de l’exécution des promesses de vente.
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Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Promesse de vente et conditions Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour un montant de 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre à un notaire, et la promesse était soumise à une condition suspensive d’obtention d’une attestation…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. M. [N]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 29 décembre 2023, elle a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, Mme [G] [B] a réclamé…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Le 2 novembre 2023, elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice, sollicitant 16 745 € d’indemnités. Après expertise, le tribunal a reconnu le préjudice corporel à 14…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la GMF. Le 26 octobre 2023, il a assigné la GMF pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, il a demandé une indemnisation de…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 31 octobre 2023, elle a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 9536 € après déduction d’une provision de 1000 €. Dans ses conclusions du 18 février 2024, la MAIF a reconnu le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12793
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Accident de la circulation Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Assignation en réparation Le 2 novembre 2023, Mme [P] [T] a assigné la SA MUTUELLE DES MOTARDS pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilités des assureurs
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Le 21 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Mme [U] [Z], reconnaissant son droit à indemnisation suite à un accident survenu en 2015. La société ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 2000 € de provision et 4814,48 € à la CPAM. Après expertise, Mme [U] [Z] a demandé 4530 € pour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11586
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Accident de la circulation Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ, conduit par M. [O] [L]. Assignation en justice Le 10 octobre 2023, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont assigné la société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11586
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Accident de la circulation Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ, conduit par M. [O] [L]. Assignation en justice Le 10 octobre 2023, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont assigné la société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00346
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Accident de la circulation Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société MAIF. Assignation en réparation Le 29 décembre 2023, Mme [G] [B] a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12796
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Accident de la circulation Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Assignation en réparation Le 26 octobre 2023, M. [U] [B] a assigné la GMF pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11768
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Accident de la circulation Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Assignation de la MAIF Par acte d’huissier du 31 octobre 2023, Mme [G] [L] née [J] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 21/00814
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Contexte de l’Affaire Par une assignation datée du 15 janvier 2021, Mme [U] [Z], bénéficiant de l’Aide juridictionnelle totale, a engagé une procédure contre la société ALLIANZ IARD. Elle réclame la reconnaissance de son droit à une indemnisation intégrale suite à un accident survenu le 7 juillet 2015, alors qu’elle se trouvait dans le restaurant…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les demandes…
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Interprétation des clauses contractuelles en matière d’assurance décès et responsabilité médicale
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE depuis 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. Décédé en 2013, un capital de 6.275 euros a été versé à sa veuve, Madame [D]. Cette dernière a ensuite assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû pour…
