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Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Conflit sur la validité d’un bail commercial et ses implications juridiques
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Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Conflit sur la validité d’un bail commercial et ses implications juridiques
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Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Erreur de qualité et d’intérêt à agir dans une contestation d’accidents du travail.
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Le 20 mars 2017, un accident du travail impliquant M. K a été signalé, survenu le 17 mars dans l’usine de Localité 11. La caisse primaire d’assurance-maladie a refusé la prise en charge des lésions, jugées non liées à l’accident, décision confirmée par la commission de recours amiable. M. K a porté l’affaire devant le…
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Erreur de qualité et d’intérêt à agir dans une contestation d’accidents du travail.
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Le 20 mars 2017, un accident du travail impliquant M. K a été signalé, survenu le 17 mars dans l’usine de Localité 11. La caisse primaire d’assurance-maladie a refusé la prise en charge des lésions, jugées non liées à l’accident, décision confirmée par la commission de recours amiable. M. K a porté l’affaire devant le…
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Incompétence administrative et erreur sur la personne dans le cadre d’une demande de dégrèvement écologique.
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M. [G] a été titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’à sa cession en décembre 2017. En mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule et a demandé l’exonération du malus écologique, refusée en raison de son ancien statut. Le 18 juillet 2023, il a assigné l’ANTS pour obtenir le remboursement de 40.000 euros, mais…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02792
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Exposé du litige M. [G] a été enregistré comme titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] le 11 octobre 2016, déclaré cédé le 11 décembre 2017, sans changement de titulaire. Le 13 mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. En tant que titulaire d’une carte de mobilité inclusion mentionnant « invalidité », M. [G]…
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Qualité et intérêt à agir dans le cadre d’un contrat d’assurance : enjeux et implications.
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05166
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Contexte de l’affaire La société AD TRANS, immatriculée depuis le 17 janvier 2019, exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Le 2 juillet 2021, elle a souscrit un contrat d’assurance « TPM FLOTTES 3T5 » auprès de la société AXA France IARD, prenant effet le 1er juillet 2021. Accident et déclaration de…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites de la clause de récupération de terre végétale.
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01890
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Contexte de la vente Par acte notarié du 28 décembre 2002, Monsieur [F] [X], agriculteur, a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est, aujourd’hui représentée par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, pour un montant de 259163,33 euros. Cette acquisition visait la création d’un supermarché. Clause de récupération de terre végétale L’acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15130
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Contexte du Médiator Le Médiator, un médicament antidiabétique, a été commercialisé par le laboratoire [18] de 1976 à 2009, date à laquelle il a été retiré du marché. Décès de L [F] L [F] a consommé le Médiator et est décédé le [Date décès 4] 2011. Demande d’indemnisation En 2014, Maître [P] [G] a été…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/02107
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Contexte de l’affaire Les sociétés de l’unité économique et sociale Raffinage pétrochimie, membres du groupe Total Energie, ont été au cœur d’un litige concernant le paiement des primes d’ancienneté et de quart des salariés en grève. Le 16 septembre 2021, la direction a émis une note interne stipulant une réduction proportionnelle de ces primes pour…
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Responsabilité professionnelle et intérêt à agir des ayants droit dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.
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Le Médiator, commercialisé de 1976 à 2009, a causé des préjudices, dont le décès de L [F] en 2011. En 2014, sa veuve, Mme [R] [B], a demandé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires [18] en mars 2021 pour tromperie aggravée. La cour d’appel a confirmé…
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Qualité à agir et portée normative des documents internes en droit du travail
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Le litige entre les sociétés de Raffinage pétrochimie et Total Energie a émergé autour des primes d’ancienneté et de quart des salariés en grève. En réponse à une note interne du 16 septembre 2021, qui réduisait ces primes pour les non-représentants du personnel, la société a, en octobre 2023, décidé de revenir sur l’abattement des…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05465
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Contexte de l’affaire Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, celui de l’immeuble situé à [Adresse 2] et celui de la résidence [Adresse 4]. Le premier est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux et des logements, tandis que le second possède également un ensemble immobilier. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse…
