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Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée – Questions / Réponses juridiques.
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Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’ARCEPicle L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de…
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Responsabilité du gérant de société de production – Questions / Réponses juridiques.
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Responsabilité du gérant de société de production
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 16 avril 2019
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée
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Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’ARCEPicle L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de…
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Cour d’Appel de Versailles, 25 septembre 2018
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Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’ARCEPicle L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de…
