-
Divulgation fautive d’une homosexualité sur Instagram
·
La divulgation, sur les réseaux sociaux (instagram), de photographies révélant l’homosexualité d’une personne est constitutive d’une atteinte à l’intimité de la vie privée
-
Cour d’appel de Paris, 18 avril 2019
·
Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
-
Cour d’appel de Paris, 18 avril 2019
·
Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
-
« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
·
Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
-
« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
·
Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué un manquement à l’obligation de confidentialité, stipulée dans son contrat de travail, ainsi qu’une insuffisance professionnelle. Malgré sa contestation, les juridictions ont confirmé la rupture de son contrat, soulignant…
-
« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
·
Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
·
Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
·
Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
-
Droit à l’image et réseaux sociaux
·
En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le préjudice. La société VSD a tout de même été condamnée pour atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image ….
-
Exploitation de l’image de Jenifer
·
L’artiste Jenifer a partiellement obtenu gain de cause contre un éditeur de presse People ayant publié son portrait sous le titre « Ses tendres confessions ! » illustré d’un cliché représentant l’intéressée. L’artiste a fait valoir sans succès que la publication ….
-
Image des personnalités en vacances
·
Un éditeur de presse a publié une brève intitulée « Joyce Jonathan – C’est la douche chaude ! », figurant dans un article consacré aux célébrités en vacance. La brève relatait que l’auteure-compositrice-interprète était allée se ressourcer Saint Tropez « en charmante compagnie »
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
