-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 23/12595
·
La S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 20/06850
·
La S.C.I. [C], représentée par Me Neera ANDREOZZI, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S. PACA TERRASSEMENTS et la S.A. SMA, représentées par Me Romain CHERFILS, sont les intimées. Une injonction de régularisation a été émise conformément à l’article 381 du code de procédure civile, mais aucune suite n’a été donnée dans les…
-
Validité de la signification et régularité des saisies : enjeux et conséquences pour le débiteur
·
Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/08348
·
Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
-
Responsabilité et preuve des malfaçons dans un projet immobilier collectif
·
Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, et ont demandé une expertise. Le tribunal a ordonné cette expertise, considérant qu’il existait un…
-
Inertie procédurale et conséquences sur la régularité des actions en justice
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [U] à M. [B] [M], il a été constaté que l’injonction demandant à Mme [L] de régulariser la procédure n’a pas été respectée. Cette négligence a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, il est impératif…
-
Accès au domicile et remise en état : enjeux de la rétractation et obligations contractuelles.
·
La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en novembre 2020. Après l’exercice de son droit de rétractation, la société a tenté de récupérer le matériel sans succès. En septembre 2023, elle a assigné Mme [V] pour obtenir l’accès à son domicile. Le juge a ordonné à Mme [V] de laisser…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
·
La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
-
Radiation pour inaction procédurale dans le cadre d’une régularisation.
·
Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS, est l’appelante, tandis que M. [B] [M] est l’intimé, assisté par Me Olivier COHEN. En raison de l’absence de réponse à l’injonction de régularisation, la procédure ne peut avancer, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais judiciaires. Toutefois, la radiation n’est…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00267
·
Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, jugeant…
-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00267
·
Contexte de l’affaire Par acte du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39], représenté par son syndic, a assigné la société en nom collectif [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les demandeurs ont sollicité une expertise des désordres affectant leur résidence et la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00267
·
Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, reconnaissant…
-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00267
·
Contexte de l’affaire Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société en nom collectif [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires, représentés par leur syndic, ont demandé une expertise des désordres affectant leur immeuble ainsi que la communication…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
·
Contexte de l’affaire La SAS Cap soleil a installé 12 panneaux photovoltaïques et un onduleur au domicile de Madame [X] [V] le 27 novembre 2020. Suite à l’exercice de son droit de rétractation par Mme [V], la société a tenté de récupérer le matériel installé, mais sans succès, malgré une mise en demeure en janvier…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [U] à M. [B] [M], il a été constaté que l’injonction demandant à Mme [L] de régulariser la procédure n’a pas été respectée. Cette négligence a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, il est impératif…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
