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Conditions d’accès à l’allocation adulte handicapé et évaluation de l’incapacité professionnelle
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Le 26 décembre 2022, M [C] [P] a sollicité l’allocation adulte handicapé, mais sa demande a été rejetée le 4 août 2023 par la commission des droits et de l’autonomie, qui a jugé qu’il ne présentait pas de restriction durable à l’emploi. Après un recours infructueux, M [P] a saisi la juridiction compétente le 23…
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Garantie de paiement et contestation des obligations contractuelles dans le cadre de travaux de construction
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Conditions d’éligibilité à l’allocation adulte handicapé et évaluation médicale des incapacités
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Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande d’allocation adulte handicapé, examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le 23 novembre 2023, cette demande a été rejetée, M [W] ayant un taux d’incapacité inférieur à 50%. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal le 22 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01112
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris et 9 rue Nocard à Charenton-le-Pont, représenté par son syndic, la société AEC GESTION. Les défenderesses incluent la S.A.S. MAMISHE LEE, qui n’a pas comparu, et la S.C.I. NOCARD, représentée par l’avocat Me Hugo WINCKLER. Contexte de l’affaire Le 25…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01112
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris et 9 rue Nocard à Charenton-le-Pont, représenté par son syndic, la société AEC GESTION. Les défenderesses incluent la S.A.S. MAMISHE LEE, qui n’a pas comparu, et la S.C.I. NOCARD, représentée par Me Hugo WINCKLER. Contexte de l’affaire Le 25 juin…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00185
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Demande d’allocation adulte handicapé Le 26 décembre 2022, M [C] [P] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Rejet de la demande Le 4 août 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, estimant qu’il ne présentait pas de restriction durable et substantielle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56613
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Contexte de l’affaire La société OPERA IMMO, en tant que maître d’ouvrage, a lancé des travaux pour modifier la destination d’un bâtiment situé à [Adresse 1] à [Localité 6]. Pour la maîtrise d’exécution, elle a engagé la société CIM ENGINEERING et a attribué le lot n°8 « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00743
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Demande d’allocation adulte handicapé Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Rejet de la demande Le 23 novembre 2023, la commission a rejeté la demande de M…
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Injonction à la médiation : enjeux de la résolution amiable des conflits en copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser d’ici le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. Chaque partie doit se présenter à la…
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Injonction à la médiation : enjeux de la résolution amiable dans les conflits de copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser avant le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. La médiation est obligatoire et gratuite, et…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Le tribunal a notifié une injonction le 30 septembre 2024, demandant la régularisation de l’instance concernant les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/04782
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Parties en présence M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. L’intimée est Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de Draguignan. Injonction de régularisation Conformément à l’article 381 du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face d’eux se trouvent M. [Z] [J] et la Mutuelle, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et d’AIX-EN-PROVENCE.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et…
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Radiation pour absence de diligences suite à un décès dans le cadre d’une procédure civile
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Modification des règles de répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations.
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56573
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Contexte de l’affaire Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U] sont copropriétaires d’un bien immobilier en indivision, hérité de leurs parents, situé au deuxième étage d’un immeuble à [Localité 8]. En mai 2003, une assemblée générale des copropriétaires a voté à l’unanimité une résolution modifiant la répartition des frais de chauffage, passant d’une base de…
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Radiation pour absence de diligences dans le cadre d’une procédure de régularisation
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La S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation…
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Radiation d’une procédure pour absence de diligences des parties impliquées
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La S.C.I. [C], représentée par Me Neera ANDREOZZI, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S. PACA TERRASSEMENTS et la S.A. SMA, représentées par Me Romain CHERFILS, sont les intimées. Une injonction de régularisation a été émise conformément à l’article 381 du code de procédure civile, mais aucune suite n’a été donnée dans les…
