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Malfaçons dans un projet immobilier collectif : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur des désordres affectant leur immeuble. Des infiltrations et malfaçons ont été signalées, entraînant un audit par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. La…
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Malfaçons dans un projet immobilier collectif : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, et ont demandé une expertise. Le tribunal a ordonné cette expertise, considérant qu’il existait un…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [U] à M. [B] [M], il a été constaté que l’injonction demandant à Mme [L] de régulariser la procédure n’a pas été respectée. Cette négligence a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, il est impératif…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
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Malfaçons dans un projet immobilier collectif : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, jugeant…
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Malfaçons dans un projet immobilier collectif : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, reconnaissant…
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Accès au domicile : enjeux d’exécution des obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. [C], représentée par Me Neera ANDREOZZI, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S. PACA TERRASSEMENTS et la S.A. SMA, représentées par Me Romain CHERFILS, sont les intimées. Une injonction de régularisation a été émise conformément à l’article 381 du code de procédure civile, mais aucune suite n’a été donnée dans les…
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Validité des saisies : enjeux pour le débiteur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
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Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming – Questions / Réponses juridiques
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Déréférencement de Google : pas d’injonction générale – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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Contrefaçon : le refus de communication de pièces comptables – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires – Questions / Réponses juridiques.
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Contrefaçon : le refus de communication de pièces comptables
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Conflit de voisinage autour d’un mur de soutènement et obligations de réparation
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Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Ils ont signalé un risque d’effondrement d’un mur de soutènement appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P]. Un accord signé le 16 mai 2022 prévoyait des travaux de réparation, mais un désaccord…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/05041
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Propriétés et Contexte du Litige Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 7]. La propriété voisine, appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P], est située en surplomb. Les époux [C] ont signalé la nécessité de réparer un…
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Injonction à la médiation : un pas vers la résolution amiable des différends
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La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Ce rendez-vous d’information, gratuit et pouvant se faire par visio-conférence, doit avoir…
