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Migration de donnnées et dysfonctionnements d’un progiciel : l’obligation de conseil est déterminante
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Migration de donnnées et dysfonctionnements d’un progiciel : l’obligation de conseil est déterminante La résolution des contrats informatiques Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat…
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Contrat d’intégation d’ERP : la responsabilité du prestataire
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Contrat d’intégation d’ERP : la responsabilité du prestataire Intégration informatique : l’obligation de délivrance Un logiciel non stabilisé ne répond pas aux besoins du client et engage la responsabilité du prestataire. En l’espèce, au regard des échanges pré-contractuels qui se sont déroulés sur plusieurs mois avant la signature du contrat d’intégration et se sont poursuivis…
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Interfaçage informatique : la responsabilité conjointe de tous les intervenants
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Interfaçage informatique : la responsabilité conjointe de tous les intervenants La responsabilité du prestataire informatique Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit…
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Contrat de développement et de maintenance d’ERP : la responsabilité du prestataire
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Contrat de développement et de maintenance d’ERP : la responsabilité du prestataire Résolution des contrats informatiques prononcée La résolution de contrats informatiques est encourue dès lors que m’expert a mis en évidence des désordres qui n’ont pas été corrigés le jour des PV de réception et qui ne permettent pas au client de faire fonctionner…
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Contrat informatique : la clause limitative de responsabilité écartée
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Contrat informatique : la clause limitative de responsabilité écartée Si une clause limitative de responsabilité est valable dès lors que l’indemnisation n’est pas dérisoire et que peut être considéré comme non dérisoire une limitation au montant du contrat, en l’espèce, l’article du contrat informatique, qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect telles les pertes de…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique,
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La proposition de loi vise à renforcer la protection du droit à la vie privée à l’ère numérique. Elle s’inscrit dans un contexte où les données personnelles sont de plus en plus exposées et utilisées sans consentement éclairé. En s’appuyant sur la loi de 1978, ce texte propose des mesures concrètes pour garantir la confidentialité…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Résolution du Conseil du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l’informatique
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La résolution du Conseil du 15 juillet 1974 établit les bases d’une politique communautaire de l’informatique en Europe. Elle vise à promouvoir l’intégration et le développement des technologies informatiques au sein des États membres, en favorisant la coopération et l’innovation. Ce cadre général souligne l’importance de l’informatique pour le progrès économique et social, tout en…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les…
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Résolution du Conseil du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l’informatique
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La résolution du Conseil du 15 juillet 1974 établit les bases d’une politique communautaire de l’informatique en Europe. Elle vise à promouvoir l’intégration et le développement des technologies informatiques au sein des États membres, en favorisant la coopération et l’innovation. Ce cadre général souligne l’importance de l’informatique pour le progrès économique et social, tout en…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les…
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Dysfonctionnement – Materiel informatique
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La réception d’un système informatique à un Tour opérateur (matériel et logiciel) sans réserve ne peut priver l’acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par le fournisseur dès lors qu’à défaut de clause en ce sens, le délai d’expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d’action, et son expiration à…
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Vice cache
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Le fait que sur quarante ordinateurs commandés à un vendeur, seuls onze d’entre eux sont en état de fonctionner, ne donne pas lieu à application de l’obligation de délivrance mais aux dispositions légales relatives au vice caché (résolution de la vente). Mots clés : vice caché,informatique,materiel informatique,ordinateur,délivrance,obligation de délivrance Thème : Vice cache A propos de cette…
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Obligation de reclassement
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit rechercher et proposer des emplois disponibles de même catégorie ou inférieure au sein du groupe. Les conditions d’affectation doivent permettre une permutation effective. Il est important de noter qu’une seule offre de reclassement, même refusée par le salarié, ne suffit pas à remplir cette obligation.…
