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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur…
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Un magazine a publié un article illustré de plusieurs photographies dont l’une, représente une actrice avec un bébé dans les bras. La phoographie avait été prise à l’occasion du tournage d’un épisode du téléfilm auquel participait l’actrice. Les juges ont conclu à l’atteinte au droit à l’image de l’actrice . La publication du cliché, tiré…
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Dans un arrêt du 2 mars 2004, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire de publication de clichés photographiques n’illustrant aucune information, que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, a le droit de s’opposer à la diffusion de son image faite sans son autorisation et cela quelqu’en soit le support. Décision prochainement en…
