-
Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
·
La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
-
Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
·
La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
-
Edition musicale
·
M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont…
-
Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences
·
À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
-
Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences
·
M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
-
Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues
·
L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
-
Modification du contrat de maintenance : Résiliation et obligations
·
La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
-
Indivisibilité des contrats logiciels : Jurisprudence clé de la Cour de cassation
·
La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
-
Indivisibilité des contrats informatiques : Résiliation et caducité
·
La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
-
Cour de cassation, ch. com, 5 juin 2007
·
La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
-
Cour de cassation, ch. com, 5 juin 2007
·
La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
-
Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
·
S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
-
Cour de cassation, ch. com ,27 mars 2007
·
La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
-
Cour de cassation, ch. com ,27 mars 2007
·
La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
-
Cour de cassation, ch. com, 13 février 2007
·
La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
-
Cour de cassation, ch. com, 13 février 2007
·
La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
-
Cour de cassation, 11 juillet 2006
·
À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 septembre 2002
·
L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 septembre 2002
·
L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
