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Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues – Questions / Réponses juridiques
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L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
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Régularisation d’appel en cas d’indivisibilité des parties impliquées
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à verser diverses indemnités en raison de désordres subis par ce dernier. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a transféré…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 23/03050
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Par jugement rendu le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à lui verser diverses indemnités en raison de désordres subis. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a…
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Régularisation d’appel en cas d’indivisibilité des parties impliquées
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], au profit de M. [T] [V]. Ce dernier a argué que la donation visait à organiser l’insolvabilité de M. [M] [X]. Le tribunal a condamné solidairement M. [M] [X] et Mme…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00139
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Contexte de l’affaire M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. L’appel a été enregistré sous le numéro 24-139. Déclarations d’appel Le 8 février 2024, M. [X] a…
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Jonction et Irrecevabilité : Clarifications sur les Appels Concurrentiels
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M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. Deux appels ont été enregistrés, le premier le 8 février 2024 et le second le 15 février 2024, incluant Mme [T]. La SA Caisse d’épargne CEPAC…
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Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité des créances
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances et fixé une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs créanciers et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité des créances
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité des créances
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances et fixé une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs créanciers et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité des créances
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel et ses conséquences sur l’instance collective.
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L’affaire concerne la déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision, à laquelle Madame [F] [W] [B] a interjeté appel le 1er octobre. Un avis de signification a été émis le 5 novembre, mais l’appelant n’a pas respecté…
