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Construction et choix des entrepreneurs : enjeux de conformité et d’indépendance.
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En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Insatisfaite des travaux préparatoires réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a changé d’entrepreneur en octobre 2020. Le 20 juin 2023, elle a saisi le tribunal de Bordeaux pour annuler les…
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Construction et choix des entrepreneurs : enjeux de conformité et d’indépendance.
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En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Après des travaux préparatoires insatisfaisants réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a décidé de changer d’entrepreneur. En juin 2023, elle a saisi le tribunal pour annuler les conventions, arguant du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle : enjeux de preuve et responsabilité de l’employeur
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Le 20 février 2017, Madame [S] [F] a déclaré un syndrome d’épuisement professionnel à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, soutenue par un certificat médical. Le 12 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme accident du travail. En décembre 2020, elle a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00014
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Déclaration de maladie professionnelle Le 20 février 2017, Madame [S] [F], employée de l’Association [9], a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, invoquant un syndrome d’épuisement professionnel. Elle a accompagné sa demande d’un certificat médical du docteur [E] mentionnant des troubles anxieux liés à des difficultés professionnelles.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 20/02580
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Déclaration de l’accident Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier 2020. Selon le salarié, l’accident s’est produit lorsqu’il a glissé en sortant de son véhicule personnel. Un certificat médical initial a été établi…
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Imputabilité des accidents du travail : enjeux de la présomption et nécessité d’expertise médicale.
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Le 26 novembre 2020, un accident du travail impliquant Monsieur [X] [H] a été signalé à la CPAM, survenu le 23 novembre lors de la montée dans un tracteur. Un certificat médical a confirmé un traumatisme au genou gauche, entraînant une prise en charge par la CPAM. Cependant, le 19 avril 2023, la société [10]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01939
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Contexte de l’accident Le 18 juillet 2019, la société [8] a déclaré un accident du travail survenu à Madame [C] [L] le 16 juillet 2019, alors qu’elle chargeait des palettes et a trébuché. Le certificat médical initial a mentionné des contusions à la cheville droite et à l’épaule gauche. Décision de la CPAM Le 25…
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Transmission des éléments médicaux et contestation de l’imputabilité : enjeux de la procédure de recours en matière d’accidents du travail.
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Le 30 juin 2021, Monsieur [K] [P] a subi un accident du travail, entraînant des troubles de la vision et une hémiparésie gauche. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société [8] a contesté cette décision en mai 2023. Le 23 octobre 2023, elle a introduit un recours contre le rejet de la…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du CRRMP Suite à cette déclaration, la CPAM…
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Imputabilité des lésions et respect du contradictoire dans le cadre des accidents du travail.
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Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la CPAM un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021, lors de la fabrication de matelas. Un certificat médical a attesté d’une contusion à l’épaule gauche due à une subluxation. La CPAM a accepté la prise en charge le 21…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 20/02580
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Déclaration de l’accident Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier 2020. Selon le salarié, l’accident s’est produit lorsqu’il a glissé en sortant de son véhicule personnel. Un certificat médical initial a été établi…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01978
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Contexte de l’accident Le 26 novembre 2020, la société [10] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] un accident du travail survenu le 23 novembre 2020, impliquant Monsieur [X] [H]. L’accident s’est produit alors que la victime montait dans son tracteur, glissant sur une marche et se blessant au…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et d’expertise médicale
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Le 21 janvier 2022, un accident du travail a été déclaré par la société [7] concernant Monsieur [Y] [D], survenu lors du soulèvement de pâte au sol. Un certificat médical a révélé des douleurs à l’épaule gauche, entraînant des soins. La CPAM a accepté la prise en charge, mais la société a contesté la durée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/02041
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Contexte de l’accident Le 30 juin 2021, Monsieur [K] [P] a subi un accident du travail entraînant des troubles de la vision et une perte de sensibilité sur le côté gauche de son corps. Un certificat médical daté du 1er juillet 2021 a confirmé une hémiparésie gauche brutale survenue sur le lieu de travail. La…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le comité régional a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de sa prise en charge,…
