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Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion dans le cadre des obligations contractuelles.
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Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
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Conclusions de l’appelant L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation formulée par l’intimé. Il a également sollicité, à titre subsidiaire, l’autorisation de consigner la somme liée à l’exécution provisoire. Audience de mise en état Les conseils des parties ont été convoqués pour une audience de…
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Résiliation de bail et protection des personnes vulnérables : enjeux de la jouissance paisible et de la responsabilité locative.
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La SA HLM DES CHALETS a assigné M. [G] [J] et son curateur pour résilier le bail d’un appartement à Lavalette, invoquant des troubles de jouissance. Lors de l’audience du 24 septembre 2023, des preuves de nuisances, y compris des agressions, ont été présentées. M. [G] [J] a reconnu les troubles, mais a souligné ses…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 21/08239
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Contexte du litige Le litige concerne un contrat signé le 1er juillet 2012 entre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble et la SASU OCEA SMART BUILDING pour l’installation, la location, l’entretien et le relevé de compteurs d’eau. Le contrat incluait également la fourniture et la pose de clapets anti-pollution et de robinets d’arrêt. Problèmes rencontrés…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00852
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PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a conclu un bail commercial avec la S.A.S. RETT SERVICES le 11 décembre 2023, portant sur des locaux d’un immeuble en copropriété pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 13 470,36 € hors taxes. En raison d’un défaut de paiement, la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-14.723
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Contexte de l’affaire Les arrêts attaqués, rendus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 juin 2021, font suite à un renvoi après cassation par la Cour de cassation le 19 septembre 2019. Cette affaire concerne le divorce de M. [H] et de Mme [M], ainsi que les difficultés rencontrées pour le règlement de leurs intérêts…
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Conflit contractuel et résiliation : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à la SASU OCEA SMART BUILDING concernant un contrat signé en 2012 pour l’installation et l’entretien de compteurs d’eau. Des problèmes de pression ont conduit à des travaux en 2013, suivis d’une facture contestée en 2015. Malgré des avoirs émis en 2016, le syndicat a contesté…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01055
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Contexte de l’affaire La SA Enedis, anciennement ERDF et successeur d’EDF, est responsable de la gestion du réseau de distribution d’électricité. En août 2021, M. [D] [W] et Mme [F] [Z] ont acquis une parcelle à Agincourt, sur laquelle se trouve une maison. L’acte de vente mentionne une servitude pour l’implantation d’un transformateur EDF, établie…
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Équilibre entre créancier et débiteur : enjeux de la résiliation de bail commercial et des délais de paiement.
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Contexte du litige La SA HLM DES CHALETS a conclu un contrat de bail avec M. [G] [J] pour un appartement à Lavalette, à compter du 27 août 2021, avec un loyer mensuel de 297,57€. M. [G] [J] est sous curatelle renforcée depuis juillet 2018, avec M. [R] [H] comme curateur. Cette mesure a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Délai de notification et irrecevabilité des conclusions en matière de partage patrimonial.
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L’affaire entre M. [H] et Mme [M] a été marquée par des décisions successives, notamment un jugement du 30 juillet 2012 et un arrêt de la cour d’appel le 22 juin 2016, qui a été partiellement cassé. Après un renvoi par la Cour de cassation, M. [H] a contesté l’irrecevabilité de ses conclusions d’appel, arguant…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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La question de la validité des engagements à durée indéterminée dans le cadre des servitudes immobilières.
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En août 2021, M. [D] [W] et Mme [F] [Z] ont acquis une parcelle à Agincourt, où se trouve un transformateur EDF, établi par une servitude en 1998. En mai 2021, ils ont demandé à Enedis de déplacer ce transformateur, mais la demande a été refusée en janvier 2022. Le couple a alors saisi le…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais les paiements des loyers ont été irréguliers. Un commandement de payer a été délivré le 28 mars 2023 pour un montant de 225,65 €, resté impayé. En janvier 2024, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/08362
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Contexte du Divorce M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant plusieurs biens en indivision. Ils ont convenu que Mme [L] conserverait le domicile conjugal et verserait une soulte à M. [Z] pour racheter ses parts dans une SCI, financée par un emprunt bancaire. Promesse de Vente et Emprunt Le 2 juillet…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
