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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial
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La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, a assigné la défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, en raison de loyers impayés. Le bail commercial, signé le 8 octobre 2021, a conduit à une dette de 6 086,12 euros au 27 juin 2024. Malgré un commandement de payer, la situation est restée inchangée. Lors de…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives en raison de désordres immobiliers.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments,…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], ainsi que le paiement de loyers impayés. Cependant,…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], et le paiement de loyers impayés. Cependant, M.…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la procédure
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Propriété et prescription : enjeux de la délimitation des droits immobiliers.
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Les consorts [R] et la SCI possédaient des immeubles commerciaux contigus à ceux de la SARL Commerciale des Galeries. En 2008, un projet d’agencement a été accepté pour permettre à la SAS Magasins du Périgord d’exploiter le fonds de commerce, mais un litige a éclaté concernant une cloison. Après des retards de paiement et une…
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Occupation illégale du domaine public : enjeux de régularisation et de sanctions financières.
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La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR pour la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville réclame également des mesures d’astreinte et une provision pour la redevance d’occupation. La SARL ALMAR conteste ces demandes, arguant de l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a constaté que l’occupation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01448
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Contexte de l’affaire La SARL PYRAMIDES, représentée par son avocat, a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée en raison de loyers impayés et de la nécessité de faire respecter une clause résolutoire dans le bail commercial. Demandes de la demanderesse La SARL PYRAMIDES…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01514
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Parties en présence La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, est représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, avocate au barreau de Bordeaux. La défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, est en situation de défaillance. Contexte de l’affaire La SCI DIONYSOS a assigné la SAS CONSEIL ETUDES HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en juillet 2024.…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de la requalification et des conséquences financières pour l’employeur.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
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Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Conflit d’occupation et validité des congés dans le cadre d’un bail résidentiel.
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La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à Mme [B] [M], effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le…
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Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion dans le cadre des obligations contractuelles.
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Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
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Conclusions de l’appelant L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation formulée par l’intimé. Il a également sollicité, à titre subsidiaire, l’autorisation de consigner la somme liée à l’exécution provisoire. Audience de mise en état Les conseils des parties ont été convoqués pour une audience de…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inaction des parties dans le cadre d’un appel.
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L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation de l’intimé. Lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024, il a été établi que la demande de radiation était recevable, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Le jugement du conseil de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00765
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. DEDE, bailleur, et la S.A.R.L. SBS, locataire, relatif à un bail commercial signé le 21 janvier 2017. Ce bail portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes, payable mensuellement. La S.C.I. DEDE a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contrat de bail et reconduction La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve contractuelle et de la bonne foi dans les négociations.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
