-
Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
·
Constitution du crédit Le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 % et une assurance facultative. Assignation et demandes de la banque…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02758
·
Propriétaires et biens concernés Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement, d’un garage et d’un parking, constituant les lots n° 71, 24 et 119 de la copropriété de l’immeuble Villa Mathilda, situé à [Localité 5], au [Adresse 1] dans le département de l’Ain. Mises en demeure et assignation En raison de…
-
Résiliation de bail et conséquences des manquements contractuels : enjeux de la solidarité entre co-titulaires.
·
Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7], d’une durée de six ans et d’un loyer annuel de 12.000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le 30 mars 2023, suivi de la découverte…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02039
·
M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
·
En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
-
Forclusion et régularité des actions en matière de crédit à la consommation
·
Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, ils ont été assignés…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00027
·
Constitution du bail Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour des locaux situés au 1C Route de Brumath à Bischheim, avec un loyer mensuel de 611,10 euros et des charges de 63,77 euros. Commandement de payer Le 22 août 2023, un commandement de payer…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [B] a assigné la SARL HERMITAGE, la compagnie d’assurance GROUPAMA et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE suite à un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant. Alors qu’il déjeunait, il a chuté après que son pied ait heurté un montant du bar, entraînant une rupture du talon…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
·
Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
·
En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
-
Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles face aux évolutions législatives
·
Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
-
Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
·
Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant, où il a chuté en heurtant un pied de bar oblique, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assistance et des souffrances endurées. La compagnie…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05753
·
Constitution du bail Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour des locaux situés au 18 Rue de la Westermatt à Wolfisheim, avec un loyer mensuel de 400,29 euros et des charges de 49,31 euros. Commandement de payer Le 3 janvier 2024, un commandement…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
·
Introduction de la demande de surendettement Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 janvier 2024. Cette demande a été jugée recevable le 27 février 2024. Transmission de la demande de vérification de créance…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
·
Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont introduit une requête le 10 septembre 2024, demandant l’interprétation d’une décision du 23 juillet 2024 sur le paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N]. Ils souhaitent que, en cas de non-paiement, le délai de 3 ans pour quitter les lieux soit annulé et que l’ordonnance d’expulsion du…
