-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
·
Introduction de la demande de surendettement Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 janvier 2024. Cette demande a été jugée recevable le 27 février 2024. Transmission de la demande de vérification de créance…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
·
Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont introduit une requête le 10 septembre 2024, demandant l’interprétation d’une décision du 23 juillet 2024 sur le paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N]. Ils souhaitent que, en cas de non-paiement, le délai de 3 ans pour quitter les lieux soit annulé et que l’ordonnance d’expulsion du…
-
Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles face aux évolutions législatives
·
Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail…
-
Validité des créances et enjeux de surendettement dans le cadre des procédures de vérification.
·
Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] était absente, entraînant des renvois. Monsieur [N] a demandé un jugement sur…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
·
Constitution du bail Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement et une cave situés au 8 Rue Colette à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 282,44 euros et des charges de 96,98 euros. Commandement de payer Le 23 février 2024, un commandement…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08596
·
Contexte de l’affaire L’association Atmosphère, représentée par la fondation Partage vie, a embauché Mme [R] [C] [G] en tant que responsable de secteur à temps plein à partir du 17 mars 2014. Elle a été élue déléguée du personnel le 22 février 2016, et ses relations de travail étaient régies par la convention collective de…
-
Interprétation des garanties d’assurance en cas d’incapacité : enjeux et implications
·
Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
-
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et limites.
·
Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
·
Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour tempêtes. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre suite à une tempête. Un expert a évalué les dommages à 12.470,16 €, mais l’assureur a seulement couvert les frais de toiture, refusant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont déposé une requête le 10 septembre 2024 pour clarifier une décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, permettant ainsi son expulsion immédiate. Lors de l’audience du…
-
Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Inaptitude et Harcèlement : Les Défis de la Protection des Droits des Salariés
·
L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée, condamnant la fondation à…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
·
Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10418
·
Contexte de l’embauche La société Brasserie de Famille a embauché M. [E] [H] en tant que cuisinier par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 18 septembre 2018, avec une rémunération brute mensuelle de 3 072,65 euros pour 169 heures de travail par mois. La relation de travail était régie par…
-
Conditions de garantie et preuve de l’origine des fonds en matière d’assurance
·
M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
-
Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
·
En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
·
Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
