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Requalification des contrats de mission : enjeux de la prescription et de la nature des relations de travail.
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/52406
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Propriétaires des locaux La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, qui comprend une boutique, une arrière-boutique et un sous-sol dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] est le propriétaire des lots n°3, 4, 5 et 8, qui incluent une boutique sur rue, une réserve, un débarras et un local sur rue…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 22/02883
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [J], né le 18 mars 1982, a été employé par la SA NLMK [Localité 3] en tant qu’opérateur/pontier à travers des contrats de mission successifs, d’abord avec la SAS Alsacienne de prestations de 2011 à 2018, puis avec la SAS Adecco en 2019. Son dernier contrat a pris fin le…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 22/02883
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [J], né le 18 mars 1982, a été employé par la SA NLMK [Localité 3] en tant qu’opérateur/pontier à travers des contrats de mission successifs, d’abord avec la SAS Alsacienne de prestations de 2011 à 2018, puis avec la SAS Adecco en 2019. Son dernier contrat a pris fin le…
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Responsabilité et subrogation en matière d’accidents de la route : enjeux financiers et droits des organismes de gestion.
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de M. [X] [E] à verser 21 940 378 francs CFP, en raison d’un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. M. [E] a…
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Responsabilité et subrogation en matière d’accidents de la route : enjeux de remboursement des dépenses de santé.
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a introduit une instance contre M. [X] [E] pour obtenir la condamnation de ce dernier à verser des sommes liées à un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. Un jugement correctionnel…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02606
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Introduction de la procédure Par requête introductive d’instance signifiée à M. [G] [F] le 1er septembre 2023 et à M. [X] [E] le 2 octobre 2023, la Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) a saisi le tribunal. Elle demande la condamnation de M. [X] [E]…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02606
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Introduction de l’instance Par requête introductive d’instance signifiée à M. [G] [F] le 1er septembre 2023 et à M. [X] [E] le 2 octobre 2023, la Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) a saisi le tribunal. Elle demande la condamnation de M. [X] [E] à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01484
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Résiliation de bail et expulsion en matière de loyers impayés
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01538
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01538
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01147
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Résiliation de bail et expulsion en matière locative
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Résiliation de bail et expulsion : application des clauses résolutoires en cas de loyers impayés
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01624
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences d’un litige locatif
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01519
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Monsieur [N] [J] a assigné Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 4], ordonner leur expulsion et réclamer 1800 euros pour loyers et charges dus. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes…
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Récupération d’un trop-perçu : obligations contractuelles et indemnités en jeu
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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La résiliation du contrat de bail
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Monsieur [N] [J] a assigné Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 4], ordonner leur expulsion et réclamer 1800 euros pour loyers et charges dus. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes…
