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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société TechnipFMC La société par actions simplifiée TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans les services d’ingénierie, de fabrication et de production industrielle, est située dans le département des Hauts-de-Seine et emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Obligations d’information et responsabilité contractuelle dans le cadre d’un prêt immobilier.
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02033
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Présentation de la société et du salarié La société JL International, spécialisée dans le transport routier de personnes, a engagé M. [T] [X] en tant que conducteur accompagnateur le 4 octobre 2016. Ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire le 15 septembre 2020, suite à des accusations de manquements graves dans l’exécution…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation en matière de prêts immobiliers.
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02423
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Présentation de la société Neurones IT La société par actions simplifiée Neurones IT, située dans les Hauts-de-Seine, fait partie du groupe Neurones et se spécialise dans le conseil en informatique et nouvelles technologies. Elle emploie plus de 10 salariés et est régie par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Engagement et Accidents de Travail [D] [H] a été engagé par la société ACCORD ASSISTANCE 34 le 14 septembre 2011 en tant que dépanneur polyvalent, avec un salaire mensuel brut de 1 780,55€ pour 169 heures de travail. Il a subi deux accidents du travail, le 20 décembre 2016 et le 14 février 2017, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/08366
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Engagement de M. [X] M. [I] [X] a été engagé par la société The Capital markets company en tant que « project lead » à partir du 1er juin 2015, selon un contrat de travail à durée indéterminée signé le 19 mai 2015. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail et conséquences sur le contrat de travail.
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[D] [H] a été engagé par ACCORD ASSISTANCE 34 en tant que dépanneur polyvalent, mais a subi deux accidents du travail, entraînant des arrêts. Déclaré inapte par un médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu son coefficient et condamné…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Licenciement et obligations de formation : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
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M. [X] a été engagé par The Capital markets company en tant que « project lead » le 1er juin 2015. Promu « principal consultant » en avril 2018, il a demandé une formation qui a été refusée. Licencié pour faute grave en mai 2018, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Jugement du Tribunal de Commerce de Reims Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement en faveur de la Société Générale, héritière des droits de la Banque KOLB. M. [G] a été condamné à verser 26 000 euros à la Société Générale, ainsi qu’une somme de 1 500 euros…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de Protection des Salariés et Obligations de l’Employeur
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude a été notifié le…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03821
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Engagement de Mme [Z] Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan, spécialisée dans l’importation et la distribution de capteurs et systèmes de mesure, d’abord par un contrat à durée déterminée à partir du 1er décembre 2009, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2010. Elle a été promue…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Protection des Salariés
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en octobre 2019. Suite à un entretien préalable, son licenciement pour…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03821
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Engagement de Mme [Z] Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan, spécialisée dans l’importation et la distribution de capteurs et systèmes de mesure, d’abord par un contrat à durée déterminée à partir du 1er décembre 2009, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2010. Elle a été promue…
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Engagement de cautionnement : enjeux de l’information et de la disproportion des obligations financières.
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Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [G] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la Banque KOLB, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour frais de justice. M. [G] a interjeté appel le 26 juillet, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant de conséquences…
