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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01672
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Contexte de l’affaire M. [M] [P] et [R] [E] ont engagé une procédure judiciaire suite à des désordres constatés dans les travaux de rénovation d’une salle d’eau effectués par M. [I] [D]. Après une expertise, ils ont assigné M. [D], l’entreprise responsable, ainsi que la société MAAF assurances, en tant qu’assureur responsabilité décennale, devant le…
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Conflit sur l’application d’une clause de non-concurrence et ses implications financières.
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La société TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans l’ingénierie et la production industrielle, emploie plus de 10 salariés. M. [F] [H], engagé en 2008, a occupé le poste de directeur de projet jusqu’à sa démission en 2022. Il a ensuite été recruté par Nexans France, considéré comme un concurrent par TechnipFMC, qui a maintenu une clause…
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Obligations d’information et responsabilité contractuelle dans le cadre d’un prêt immobilier
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de motivation dans le cadre d’un contrat de travail.
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La société JL International a licencié M. [X] pour faute grave le 16 octobre 2020, suite à des accusations de comportements inappropriés lors du transport d’enfants en situation de handicap. M. [X] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en première instance. Cependant, en appel, la cour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation en matière de prêts immobiliers.
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque l’a mis en demeure pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, elle a prononcé la déchéance du terme, réclamant 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de droit du travail
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société TechnipFMC La société par actions simplifiée TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans les services d’ingénierie, de fabrication et de production industrielle, est située dans le département des Hauts-de-Seine et emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Obligations d’information et responsabilité contractuelle dans le cadre d’un prêt immobilier.
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02033
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Présentation de la société et du salarié La société JL International, spécialisée dans le transport routier de personnes, a engagé M. [T] [X] en tant que conducteur accompagnateur le 4 octobre 2016. Ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire le 15 septembre 2020, suite à des accusations de manquements graves dans l’exécution…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation en matière de prêts immobiliers.
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02423
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Présentation de la société Neurones IT La société par actions simplifiée Neurones IT, située dans les Hauts-de-Seine, fait partie du groupe Neurones et se spécialise dans le conseil en informatique et nouvelles technologies. Elle emploie plus de 10 salariés et est régie par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des…
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Évaluation des indemnités en matière d’expropriation : enjeux de valorisation et méthodes d’appréciation.
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Les parcelles cadastrées AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial en R+1. Suite à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement par le préfet de la Gironde, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE a proposé des indemnités à la SCI.…
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Prescription et qualité à agir dans le cadre d’une restitution de sommes versées.
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La société O’Châteaudun, fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux, le 15 janvier 2018. En février 2018, Madame [J] [T] a effectué des paiements à la société SCI Msirda, et a ensuite cédé des parts…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
