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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.378
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Promesse unilatérale de vente M. et Mme [M] ont consenti, par acte notarié du 30 septembre 2019, une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z], avec une date d’expiration fixée au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. Mise en demeure et assignation En l’absence de réalisation de la…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.378
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Promesse unilatérale de vente M. et Mme [M] ont consenti, par acte notarié du 30 septembre 2019, une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z], avec une date d’expiration fixée au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. Mise en demeure et assignation En l’absence de réalisation de la…
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Caducité de l’appel pour absence de précisions dans les conclusions
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, le 13 octobre 2023, qui a partiellement débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais les sociétés Alyzia et Airport Handling Partner ont contesté la recevabilité de l’appel,…
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Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Caducité de l’appel pour absence de précisions dans les conclusions
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, partiellement défavorable, le 13 octobre 2023. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais un avis du 2 juillet 2024 a soulevé la question de la caducité de l’appel en raison d’un défaut de signification. Les sociétés Alyzia…
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Conflit de voisinage autour d’une servitude de passage et d’une parcelle enclavée
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Les consorts [P] revendiquent une servitude de passage sur une parcelle enclavée à [Localité 4], propriété de Mr [O] [L]. Après avoir loué un pré à Mr [L], ce dernier aurait supprimé l’accès à la parcelle en labourant le chemin et déplaçant la clôture. Les consorts ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, demandant la…
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Caducité de l’appel pour absence de précisions dans les conclusions
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, le 13 octobre 2023, qui a partiellement débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais les sociétés Alyzia et Airport Handling Partner ont contesté la recevabilité de l’appel,…
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Responsabilité d’un intermédiaire dans la vente d’un véhicule : absence de manquement établi.
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Engagement contractuel et responsabilité en matière de vente immobilière
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Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
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Conflit de voisinage autour d’une servitude de passage et d’une parcelle enclavée
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Les consorts [P] revendiquent une servitude de passage sur une parcelle enclavée à [Localité 4], propriété de Mr [O] [L]. Après avoir loué un pré à Mr [L], ce dernier aurait supprimé l’accès à la parcelle en labourant le chemin et déplaçant la clôture. Les consorts ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, demandant la…
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Responsabilité d’un intermédiaire dans la vente d’un véhicule : absence de manquement établi.
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Engagement contractuel et responsabilité en matière de vente immobilière
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Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Responsabilité solidaire en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1…
