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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02800
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Contexte de l’affaire M. [C] a souscrit une police d’assurance pour son véhicule Yamaha T-max auprès de la Maif assurances le 9 mars 2022. Le 22 octobre 2022, il a signalé le vol de son véhicule survenu la nuit précédente et a déposé une plainte. Suite à cela, il a déclaré un sinistre à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01163
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Contexte de l’Affaire L’association [8] est une entité à but non lucratif, enregistrée sous le numéro Sirene 353 305 238, qui se consacre à l’accueil et à l’accompagnement des personnes fragilisées et des demandeurs d’asile. Elle emploie plus de 11 salariés, dont Mme [X], engagée en tant qu’éducatrice depuis le 7 décembre 2016. Son contrat…
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Répétitions – Questions / Réponses juridiques
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Les œuvres originales des designers doivent être finalisées ou livrées pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’absence de livraison, la matérialité de la contrefaçon ne peut être établie. Dans cette affaire, les premiers juges ont débouté les designers de leurs demandes, constatant que le projet était arrêté et que les œuvres n’avaient…
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Contrat de gestion de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
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Distribution exclusive : Questions / Réponses juridiques
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Distribution exclusive : Questions / Réponses juridiques
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Remboursement d’indemnité suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500…
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Indemnité de remise en état : Clarification des obligations contractuelles et contestations sérieuses.
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Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de loyers arriérés et d’une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité de remise en état, arguant d’une…
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Indemnité de remise en état : Clarification des obligations contractuelles et contestations sérieuses.
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Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles liées à des arriérés de loyers et une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité…
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Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations dans le secteur hôtelier.
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Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, renouvelée tacitement jusqu’au 30 juin 2018. Le 17 juillet 2018, la SCI Sermi a délivré un congé, refusant le renouvellement et proposant une indemnité d’éviction. Après une expertise, l’indemnité a été…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux de qualification et de validité des engagements contractuels
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M. et Mme [M] ont signé une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z] le 30 septembre 2019, avec une expiration au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. En l’absence de vente, les promettants ont mis en demeure les bénéficiaires le 12 février 2020. La cour d’appel a…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux de qualification et de validité des engagements contractuels
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M. et Mme [M] ont signé une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z] le 30 septembre 2019, avec une expiration au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. En l’absence de vente, les promettants ont mis en demeure les bénéficiaires le 12 février 2020. La cour d’appel a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
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Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56547
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Contexte du Bail Commercial La société ACCES VALEUR PIERRE a conclu un bail commercial avec la société DNV France (DET NORSKE VERITAS) pour des locaux situés à une adresse précise, selon un contrat daté du 3 mai 2017. Un avenant signé le 28 février 2023 a permis de reporter la date de fin du bail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56547
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Contexte du Bail Commercial La société ACCES VALEUR PIERRE a conclu un bail commercial avec la société DNV France (DET NORSKE VERITAS) pour des locaux situés à une adresse précise, par un contrat daté du 3 mai 2017. Un avenant signé le 28 février 2023 a permis de reporter la date de fin du bail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/11758
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Contexte du bail Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel divers locaux à usage d’hôtel pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Ce bail a été renouvelé tacitement jusqu’à son terme prévu le 30 juin 2018. Congé et indemnité d’éviction Le…
