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Succession et répartition des indemnités : enjeux de l’actif successoral et droits des héritiers.
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En 2009, M. [X] est décédé, laissant un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les héritiers désignés ont été affectés par la renonciation de certaines filles de la première union. En janvier 2018, l’Epic Sncf Mobilités a été condamné à verser 144 271 euros aux ayants droit de M.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02110
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Contexte de la vente immobilière Le 26 septembre 2023, un acte notarié a été signé par Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] pour un compromis de vente de trois lots de copropriété à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros. Un acompte de 75 000 euros a été versé directement…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention injustifiée : enjeux et évaluations.
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01893
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants ont prouvé leur droit à indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Toutefois, leur demande…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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Contexte de l’affaire La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], possédait un immeuble à usage de bureau situé à [Adresse 3]. Le 12 mai 2021, elle a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et son épouse, Mme [B] [Y], pour un montant total de 595 000 euros, incluant des frais…
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Responsabilité contractuelle et conditions suspensives : enjeux de l’indemnisation en cas de défaillance des parties.
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Madame [C] [J] a introduit une requête le 2 octobre 2023 contre Air Algérie pour un retard de 8h30 sur le vol AH 1075 du 15 mai 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros pour frais de justice. Le tribunal a reconnu son droit à l’indemnisation forfaitaire, la…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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Contexte de l’affaire La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], possédait un immeuble à usage de bureau situé à [Adresse 3]. Le 12 mai 2021, elle a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et son épouse, Mme [B] [Y], pour un montant total de 595 000 euros, incluant des frais…
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Responsabilité contractuelle et conditions suspensives : enjeux de l’indemnisation en cas de défaillance des parties.
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux [F] ont renoncé à…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la faute dans les accidents de la circulation
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Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais M. [D] a été débouté de ses demandes d’indemnisation. En février 2023, la MACIF a refusé…
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Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], leur accordant 800 euros d’indemnisation pour l’annulation de leur vol AH 1079 par la société Air Algérie. Les requérants avaient prouvé l’annulation sans que la compagnie ne justifie d’une information préalable ou de circonstances extraordinaires. Toutefois, leur…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02452
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Consultation et interventions dentaires M. [T] [D] a consulté le Docteur [I]-[X] [A] pour un contrôle dentaire et des douleurs. Après une radiographie panoramique, le Docteur [A] a recommandé l’extraction de trois dents, dont deux ont été extraites le 4 novembre 2014 et la troisième le 16 novembre 2014. M. [T] [D] a refusé de…
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Responsabilité médicale et évaluation des préjudices : enjeux d’indemnisation dans le cadre de soins dentaires.
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M. [D] a consulté le Docteur [A] pour des douleurs dentaires, entraînant l’extraction de trois dents en novembre 2014. Suite à cette intervention, il a souffert d’une alvéolite, nécessitant un traitement. En 2017, une expertise judiciaire a révélé une faute du Docteur [A], conduisant à une condamnation en 2018. M. [D] a ensuite poursuivi des…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Évaluation des préjudices et expertise comptable : enjeux d’indemnisation et de preuve.
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices divers. En avril 2024, M. [M] [L]…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Décès et héritiers [M] [X] est décédé en 2009, laissant derrière lui un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les enfants de la première union, Mmes [P] [X], [Z] [X], et [R] [X], ainsi que les enfants de la seconde union, MM. [V] et [A] [X] et Mmes [F],…
