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Responsabilité contractuelle et caducité d’un engagement de vente immobilière
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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Contexte de l’affaire En 2014, la société VAUBECOUR II, représentée par Monsieur [C], a lancé des travaux de rénovation d’un hôtel trois étoiles à [Localité 6]. Ces travaux ont été confiés à plusieurs entreprises, dont la société ATELIER [H] [K] (AMR) pour la maîtrise d’œuvre, ainsi que d’autres sociétés pour des lots spécifiques comme le…
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Responsabilité des bailleurs et obligations de réparation dans le cadre d’un contrat de location commerciale
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00551
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Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires entamées en octobre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais a débouté M. [D] de ses demandes de dommages-intérêts. En février 2023,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09210
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de plus de 3 heures le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant…
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Responsabilité médicale et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et conséquences.
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M. [T] [D] a consulté le Docteur [A] pour des douleurs dentaires, entraînant l’extraction de trois dents. Suite à ces interventions, il a souffert d’une alvéolite, nécessitant un traitement. Une expertise judiciaire a révélé une faute du Docteur [A], conduisant à une condamnation et à une provision de 5.000 euros pour M. [T] [D]. Ce…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [G], né en 1959, a été mis en examen et placé en détention le 26 mai 2020 dans le cadre d’une information judiciaire pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans en récidive. Il a été placé sous contrôle judiciaire le 21 janvier 2021, et le 25 septembre 2023, le…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
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Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a subi un sinistre le 1er août 2021, entraînant dégradations et vols. Après avoir déclaré l’incident à la SA MATMUT, son assureur, celui-ci a refusé la garantie, invoquant des déclarations inexactes. En réponse, Madame [R] [Z] a assigné la SA MATMUT devant le tribunal de Pontoise, demandant des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais a assigné la société Royal automobile en justice le 9 octobre 2024, en raison de l’absence des documents nécessaires à son immatriculation. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la société n’a pas comparu. Le juge a constaté que le véhicule ne pouvait…
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Succession et répartition des indemnités : enjeux de l’actif successoral et droits des héritiers.
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En 2009, M. [X] est décédé, laissant un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les héritiers désignés ont été affectés par la renonciation de certaines filles de la première union. En janvier 2018, l’Epic Sncf Mobilités a été condamné à verser 144 271 euros aux ayants droit de M.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02110
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Contexte de la vente immobilière Le 26 septembre 2023, un acte notarié a été signé par Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] pour un compromis de vente de trois lots de copropriété à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros. Un acompte de 75 000 euros a été versé directement…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention injustifiée : enjeux et évaluations.
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01893
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants ont prouvé leur droit à indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Toutefois, leur demande…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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Contexte de l’affaire La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], possédait un immeuble à usage de bureau situé à [Adresse 3]. Le 12 mai 2021, elle a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et son épouse, Mme [B] [Y], pour un montant total de 595 000 euros, incluant des frais…
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Responsabilité contractuelle et conditions suspensives : enjeux de l’indemnisation en cas de défaillance des parties.
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Madame [C] [J] a introduit une requête le 2 octobre 2023 contre Air Algérie pour un retard de 8h30 sur le vol AH 1075 du 15 mai 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros pour frais de justice. Le tribunal a reconnu son droit à l’indemnisation forfaitaire, la…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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Contexte de l’affaire La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], possédait un immeuble à usage de bureau situé à [Adresse 3]. Le 12 mai 2021, elle a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et son épouse, Mme [B] [Y], pour un montant total de 595 000 euros, incluant des frais…
