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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.746
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/08313
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il a réclamé 25 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État proposait 13 000 euros. La demande de préjudice matériel de 7 032,36 euros a été rejetée. La requête a été jugée…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.920
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société [U] Thermic Services et de Mme [U] a été rejeté. En outre, la Cour a condamné ces derniers aux dépens de la procédure. En application…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Remboursement d’une Indemnité Provisionnelle : Obligations et Recours Subrogatoire du Fonds de Garantie
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans nécessité de motivation supplémentaire, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [E] [V] et M. [C] [V] ont été condamnés aux…
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Responsabilité et irrecevabilité : Éclaircissements sur les obligations d’une association sportive en matière de sécurité
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.746
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02273
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.361
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans nécessité de motivation supplémentaire, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [E] [V] et M. [C] [V] ont été condamnés aux…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00422
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Évaluation des préjudices corporels : L’importance de l’expertise médicale dans la résolution des litiges liés aux accidents.
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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Remboursement d’une Indemnité Provisionnelle : Obligations et Recours Subrogatoire du Fonds de Garantie
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En plus de cette somme, le Fonds a réclamé 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Rejet de recours et condamnation financière dans le cadre d’une procédure pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois, les déclarant non admis. En conséquence, elle a ordonné à Mme [C] [G] et M. [L] [A] de verser 2 500 euros à Mme [H] [B], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02273
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En plus de cette somme, le Fonds a réclamé 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.146
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois, les déclarant non admis. En conséquence, elle a ordonné à Mme [C] [G] et M. [L] [A] de verser 2 500 euros à Mme [H] [B], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Rejet de recours et condamnation financière dans le cadre d’une procédure pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait leur admission. En conséquence, les pourvois ont été déclarés non admis. De plus, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [C] [G] et M. [L] [A] devront verser à Mme [H] [B], conformément…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
