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Interdiction de revendiquer des droits après un délai prolongé : la question de la prescription
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. En outre, le syndicat a été condamné aux dépens et sa…
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Irrecevabilité du pourvoi et conséquences financières pour les parties en litige
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, sans nécessiter de motivation particulière. En outre, ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Leur demande d’indemnisation à la Société de publicité…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.957
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation présenté par la société Allianz IARD, mais a conclu qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision antérieure. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans nécessité d’une décision spécialement motivée. Allianz IARD a été condamnée aux dépens de la procédure et sa demande…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.419
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. En outre, le syndicat a été condamné aux dépens et sa…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.078
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, sans nécessiter de motivation particulière. En outre, ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Leur demande d’indemnisation à la Société de publicité…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation des sociétés à indemniser une partie lésée
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La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a été condamné aux dépens et sa demande d’indemnisation…
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Irrecevabilité du pourvoi et conséquences financières pour les parties concernées
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile. Cette décision, sans nécessité de motivation particulière, entraîne également la condamnation des époux aux dépens, les obligeant à couvrir les frais judiciaires. De plus, leur demande d’indemnisation a…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.615
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La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.419
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a été condamné aux dépens et sa demande d’indemnisation…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.078
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile. Cette décision, sans nécessité de motivation particulière, entraîne également la condamnation des époux aux dépens, les obligeant à couvrir les frais judiciaires. De plus, leur demande d’indemnisation a…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige d’assurance
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. Par ailleurs, leur demande d’indemnisation a été rejetée,…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.615
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. Par ailleurs, leur demande d’indemnisation a été rejetée,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Conflit d’Interprétation sur la Validité des Déclarations d’Indemnisation en Assurance Habitation
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Mme [X] [M] a permis à M. [B] [G] d’installer un chalet et deux Algeco sur son terrain à [Localité 3]. Après un premier incendie en mars 2015, M. [B] [G] a acquis de nouveaux Algeco, qui ont été détruits lors d’un second incendie en septembre 2022. Les dommages ont été évalués à 56.499,58 euros.…
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Interprétation des clauses d’assurance en période de crise sanitaire : enjeux et conséquences sur les garanties de pertes d’exploitation.
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Smart RX a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été…
