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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04356
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Contexte de la requête M. [F] [B], né en 2004 en Libye et de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 2 mars 2022, alors qu’il était représenté par l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis. Il a été mis en examen pour des violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail…
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Responsabilité parentale et négligence dans la sécurisation des biens immobiliers
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La SAS ART ET BATIMENT a subi des dommages de 576.994,23 euros HT suite à un incendie le 09 février 2017, causé par l’intrusion de quatre mineurs. Après indemnisation partielle par MS AMLIN INSURANCE SE et la MACIF, la société a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal de Nantes pour obtenir une compensation complète. Le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 janvier 2025, RG n° 22/00061
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html Exposé du litige La SAS ART ET BATIMENT possède des bâtiments industriels à [Adresse 7], [Localité 13]. Un incendie a eu lieu le 09 février 2017, entraînant des dommages évalués à 576.994,23 euros HT. La compagnie MS AMLIN INSURANCE SE a indemnisé son assurée pour 203.265,16 euros. Quatre mineurs ont été condamnés pour leur…
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Obligation de précision dans les conclusions d’appel et ses conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 10 juin 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 1er octobre. La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure concernant l’appel de M. [W] [B], qui a été interprété comme une demande d’infirmation partielle. Concernant la garantie d’assurance, la cour a jugé que l’assistance d’une…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/01737
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Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 10 juin 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure, suivie d’une audience qui s’est tenue le 1er octobre 2024. Incident de procédure La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure, demandant la confirmation du jugement contesté par M. [W] [B].…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 23/00643
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Engagement de Monsieur [F] [L] Selon un contrat de travail non daté, la société Fekra Consulting a engagé Monsieur [F] [L] en tant que training manager-consultant à partir du 1er avril 2013. Le salarié, de statut cadre, devait travailler principalement à [Localité 5] et en région parisienne, avec des déplacements possibles en province et à…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
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Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
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Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
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Conflit sur l’exercice d’une servitude de passage et ses conséquences juridiques
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Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
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Accident de la circulation Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
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Accident de la circulation Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022, avec son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 22/01837
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Acquisition du terrain Mme [S] [N] et M. [E] [U] [P] dit [C] ont acquis, par acte notarié du 24 mai 2006, un lot de 17 ares 76 ca de M. et Mme [Z], sur lequel ils ont construit leur habitation principale. Ce lot est enclavé, entouré de parcelles appartenant à M. [Z], qui a…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’un accident de la circulation impliquant un piéton âgé.
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [R] et la société Travaux publics Bedarridais ont été condamnées…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.841
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.612
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [R] et la société Travaux publics Bedarridais ont été condamnées…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société Allianz IARD a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Allianz IARD a également été condamnée aux dépens…
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Évaluation des préjudices liés à la perte de droits à la retraite suite à un accident de la circulation
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M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par…
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Désistement et conséquences : une analyse des obligations en matière de copropriété et de procédures abusives
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
