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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 11 août 2023, elle a assigné cette dernière en réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, Mme [D] [X] a réclamé 13 620…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12000
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Contexte de l’Affaire Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences volontaires le 19 juillet 2018, imputables à M. [X] [E], dans une maison de vacances où elle séjournait avec sa famille. Elle a expliqué qu’un colocataire, M. [E], s’était approprié un canapé qui lui était destiné et avait refusé de le lui…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices incluent des…
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Responsabilité et légitime défense dans un contexte de violence interpersonnelle
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Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], culminant lorsqu’il l’a giflée alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12796
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Accident de la circulation Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Assignation en réparation Le 26 octobre 2023, M. [U] [B] a assigné la GMF pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur…
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Responsabilité et légitime défense : enjeux d’une confrontation physique
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Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], escaladant en une gifle violente alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12792
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Accident de la circulation Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ABEILLE ASSURANCES. Assignation en réparation Le 19 octobre 2023, M. [Z] [H] a assigné la société ABEILLE ASSURANCES et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/02058
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Contexte de la requête M. [J] [Z], de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 19 décembre 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Me Jérémie BOCCARA, pour demander réparation de sa détention provisoire. Cette détention a eu lieu du 3 novembre 2017 au 14 avril 2021, période durant laquelle il a été mis en examen…
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Évaluation des préjudices corporels et modalités d’expertise dans le cadre d’une demande d’indemnisation.
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Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris pour obtenir une expertise judiciaire et des indemnités suite à un accident de la circulation survenu le 18 août 2021. Elle a subi des blessures graves, nécessitant une intervention chirurgicale et un suivi psychologique. Lors de l’audience, la société SMABTP a proposé…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03441
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Contexte de la requête Monsieur [B] [Z], né en 2001 à [Localité 6], a été mis en examen pour plusieurs chefs d’accusation, dont viol en réunion et séquestration, le 13 mars 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 7]. Après une période de détention, il a été remis…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour blanchiment de fraude fiscale et a subi une détention provisoire. Après sa relaxe en septembre 2021, il a demandé une indemnisation pour préjudice matériel et moral. La cour a jugé sa requête recevable, allouant 7 500 euros pour le préjudice moral,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/55632
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html Contexte de l’affaire Monsieur [T] [L] a assigné plusieurs parties, dont la société Groupama [Localité 22] Val de Loire, la société SMA, et la CPAM de Seine et Marne, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale et une provision suite à un accident de la circulation survenu le 9 octobre…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03651
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Contexte de l’affaire M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion, séquestration et violences aggravées en octobre 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 3] puis transféré au centre pénitentiaire de [Localité 5] en novembre 2020. En juillet 2022,…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule et deux autres véhicules assurés par la société DIRECT ASSURANCE et la MATMUT. Suite à une expertise réalisée le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été déclaré économiquement irréparable,…
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Identité et indemnisation : enjeux de preuve dans la reconnaissance des droits des personnes détenues.
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M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre en avril 2019 et placé en détention provisoire à Paris. Le 17 novembre 2020, il a été relaxé par le tribunal judiciaire, décision confirmée par un certificat de non-appel en octobre 2024. Le 26 avril 2021, M. [V] a demandé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule, un véhicule assuré par la société DIRECT ASSURANCE (SA AVANSSUR) et un autre assuré par la MATMUT. Suite à une expertise le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été…
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Indemnisation des détentions provisoires : enjeux de recevabilité et de preuve
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M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57038
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Contexte de l’affaire Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale, une provision de 5 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour les frais de justice. Déclarations des parties Lors de l’audience,…
