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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00600
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2017, des faits susceptibles de constituer un viol ont été signalés aux services de police. Madame [E] [F] a été interpellée le 1er mars 2017 et placée en garde à vue. Le 3 mars 2017, une information judiciaire a été ouverte à son encontre ainsi qu’à l’encontre de deux…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00729
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Contexte du litige La société ICF La Sablière a loué un appartement en duplex à Madame [G] [W] et Monsieur [L] [W] le 26 septembre 2019, avec un loyer mensuel de 813,66 euros et des charges de 316,58 euros. En octobre 2021, des travaux de remplacement des purgeurs des radiateurs ont été effectués, entraînant une…
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Responsabilité du bailleur et obligations de remise en état suite à un dégât des eaux
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La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du litige L’établissement Paris Habitat OPH a loué un appartement et un emplacement de parking à Madame [W] [J] et son époux en décembre 1999. Un avenant en janvier 2005 a transféré le droit au bail à Madame [W] [J], son époux restant solidairement responsable des paiements. En 2024, Madame [W] [J] a donné…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : enjeux de la sécurisation des lieux loués
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du litige L’établissement Paris Habitat OPH a loué un appartement et un emplacement de parking à Madame [W] [J] et son époux en décembre 1999. Un avenant en janvier 2005 a attribué le droit au bail à Madame [W] [J], son époux restant solidairement responsable des paiements. En 2024, Madame [W] [J] a donné…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : enjeux de la sécurisation des lieux loués
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03502
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Contexte de l’affaire En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a effectué des travaux de rénovation de toiture pour la société Avrillon, utilisant un produit étancheur fourni par la société Henkel. Les travaux ont concerné une surface totale de 3’120 mètres carrés, incluant des bureaux et un atelier. Réclamations et expertise judiciaire La société Avrillon…
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Refus de garantie et responsabilité décennale : enjeux d’interprétation contractuelle et de prescription.
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En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a rénové la toiture de la société Avrillon, utilisant un produit de la société Henkel. En 2013, des fuites et une usure anormale ont conduit Avrillon à saisir le tribunal, qui a ordonné une expertise révélant une responsabilité partagée. L’assureur L’Auxiliaire a refusé de garantir Protect’Toitures, entraînant une…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16879
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Contexte de l’Affaire Le 30 décembre 2014, M. [G] a subi un accident lors d’une descente dans un toboggan aquatique au Center Parcs de [Localité 14]. Suite à cet incident, il a ressenti des douleurs au cou et a été conduit aux urgences, où il a reçu des prescriptions médicales. Malgré des consultations ultérieures, son…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16879
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Contexte de l’Affaire Le 30 décembre 2014, M. [G] a subi un accident lors d’une descente dans un toboggan aquatique au Center Parcs de [Localité 14]. Suite à cet incident, il a ressenti des douleurs au cou et a été conduit aux urgences, où il a reçu des prescriptions médicales. Cependant, le 4 janvier 2015,…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté la société de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures…
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Contrat d’assurance : opposabilité des conditions générales et limites de la garantie perte d’exploitation
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté L’Homme de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société Hübener Versicherungs-AG, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales…
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Contrat d’assurance : opposabilité des conditions générales et limites de la garantie perte d’exploitation
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 21/00276
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Accident de la circulation Le 02 septembre 2018, [A] [H] a été percutée au genou alors qu’elle guidait son ami, Monsieur [Z], pour se stationner sur un parking municipal à ciel ouvert à [Localité 9]. Suite à cet accident, elle a été transportée à l’hôpital et a subi divers préjudices corporels, notamment un hématome au…
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Responsabilité partagée et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA et SERENIS pour obtenir une expertise médicale. Le tribunal…
