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Résolution du contrat d’isolation thermique
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
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Omission de statuer et ses implications sur les droits de propriété
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Propriété des parcelles L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Avant de saisir le juge de l’expropriation, la SPL LA FAB [Localité 6] METROPOLE a désigné un mandataire ad hoc pour l’ASL, car les statuts de…
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Omission de statuer et ses implications sur les droits de propriété
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
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Capacité juridique et représentation dans le cadre d’une expropriation : enjeux et conséquences.
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L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
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Responsabilité médicale et indemnisation des infections nosocomiales : enjeux et limites.
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Mme [E] [R] consulte le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une intervention chirurgicale le 5 janvier 2017. Suite à une malposition du matériel, plusieurs reprises chirurgicales sont nécessaires, dont une pour une infection post-opératoire. Mme [R] saisit la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour obtenir réparation, invoquant la responsabilité du…
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Responsabilité médicale et indemnisation des infections nosocomiales : enjeux et limites.
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Mme [R] a consulté le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une série d’interventions chirurgicales suite à des complications, dont une infection nosocomiale. Malgré un suivi médical et une réhabilitation, elle a continué à souffrir. Après avoir saisi la Commission de conciliation pour obtenir une indemnisation, l’hôpital a reconnu la contamination mais contesté la…
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Responsabilité médicale et évaluation des préjudices économiques
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Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, rapidement retiré en raison d’un glissement. Après une cure de hernie hiatale, elle a rencontré des complications entraînant plusieurs hospitalisations. En 2021, elle a assigné l’ONIAM et la CPAM pour obtenir une indemnisation, l’ONIAM reconnaissant une faute du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/09024
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Contexte de l’affaire Messieurs [F] et [L] [V] étaient propriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], composé de plusieurs appartements en location jusqu’à fin octobre 2017. Un appartement au rez-de-chaussée était occupé par Monsieur [F] [V] jusqu’à cette date. En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé l’immeuble. Ordonnance d’expulsion Le 21 décembre 2017, le Président…
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Responsabilité des parties dans le cadre de la gestion des installations classées et des obligations environnementales.
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
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Responsabilité médicale et information du patient : enjeux d’une prise en charge défaillante
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Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des lombalgies et gonalgies, entraînant une arthrite septique. Un collège d’experts a conclu à une infection nosocomiale liée à une opération de 2012 et à une prise en charge non conforme. Madame [E] a demandé l’annulation du rapport d’expertise et des indemnités pour son préjudice, chiffré à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/09024
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Contexte de l’affaire Messieurs [F] et [L] [V] étaient propriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], composé de plusieurs appartements en location jusqu’à fin octobre 2017. Un appartement au rez-de-chaussée était occupé par Monsieur [F] [V] jusqu’à cette date. En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé l’immeuble. Ordonnance d’expulsion Le 21 décembre 2017, le Président…
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Obligations de conformité et responsabilités en matière de bail commercial : enjeux et conséquences.
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Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
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Responsabilité contractuelle et garanties d’assurance en matière de travaux défectueux
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M. [D] [H] et Mme [K] [R] ont assigné M. [X] [P] et la MAAF devant le tribunal de Bourg-en-Bresse pour des désordres électriques dans leur domicile. Ils réclament la reconnaissance de la responsabilité de M. [P] et des indemnités pour préjudice matériel, de jouissance et moral. Le rapport d’expertise a révélé des travaux non…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.860
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) qui a construit une route sur des parcelles de terrain, avant de les rétrocéder à la commune du [Localité 17]. Ces parcelles étaient auparavant la propriété de la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC), suite à une fusion-absorption de la Société d’études et de…
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Complexité des garanties en matière de construction et nécessité de preuves documentaires.
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Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/11784
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html Exposé du litige Mme [E] [R] consulte le Docteur [D] pour des douleurs lombaires et crurales, entraînant une intervention chirurgicale le 5 janvier 2017. Suite à une malposition du matériel, plusieurs reprises chirurgicales sont nécessaires, dont une pour une fracture de L3 et une infection post-opératoire. Interventions chirurgicales et complications Après l’arthrodèse initiale, Mme…
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Complexité des garanties décennales et nécessité de preuves documentaires dans les relations contractuelles.
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Les époux [E], propriétaires d’une maison à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise à la société BPCE IARD. Contestant l’indemnisation proposée, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/11784
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html Contexte de l’Affaire Mme [E] [R] a consulté le Docteur [D], neurochirurgien, le 2 novembre 2016 pour des douleurs lombaires et crurales. Une intervention chirurgicale, une arthrodèse inter-somatique, a été réalisée le 5 janvier 2017. Suite à cette opération, un scanner a révélé une malposition du matériel, entraînant une intervention de reprise le 12…
