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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 23/04468
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Acquisition du véhicule Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acheté un véhicule Volkswagen auprès de la SARL SG AUTOMOBILES pour un montant de 22 990 euros. Cette vente a été précédée d’un contrôle technique effectué le 3 février 2021, qui a révélé deux défaillances mineures. Constatation des problèmes Après…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
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M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en 2006 pour un local à usage d’habitation. En mars 2022, Mme [Z] a assigné la société pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, condamnant Mme [Z] à payer des…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné AXA en réparation, demandant une indemnisation de 9757 € après une expertise. AXA a reconnu son droit à indemnisation, mais a contesté certains frais.…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité du vendeur et indemnisation des préjudices.
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Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation excessive d’huile, entraînant une expertise amiable en octobre 2021. En novembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, révélant un défaut d’étanchéité moteur antérieur à la vente.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 23/04800
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Accident de la circulation Le 12 avril 2017, M. [U] [V] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Assignation de la MAIF Le 28 avril 2023, M. [U] [V] a assigné la MAIF en réparation de son préjudice corporel, en se fondant sur la loi du 5 juillet…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 3 juillet 2018, M. [H] [F] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 12 mai 2023, il a assigné la MACIF pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [F] a sollicité des réparations pour des préjudices corporels, incluant des frais divers de…
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Prescription des droits en matière de bail : enjeux et conséquences.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné l’assureur en réparation de son préjudice, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, elle a demandé une indemnisation…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et intérêts légaux.
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Le 26 février 2020, M. [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. En février 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise du Docteur [W] a évalué ses…
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Conflits de voisinage et responsabilités en copropriété : enjeux d’indemnisation et de réparation.
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Mme [B] [G], propriétaire d’un appartement à [Localité 15], a signalé des dégâts des eaux, entraînant des réparations par la société Immo City, gestionnaire du studio de Mme [R] [S]. En 2014, Mme [G] a demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en 2019 pour obtenir réparation. Le tribunal a rejeté certaines exceptions de procédure…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : évaluation et conséquences financières.
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Le 12 avril 2017, M. [U] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 28 avril 2023, il a assigné la MAIF en réparation de son préjudice corporel, sollicitant des réparations pour divers préjudices. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 18/01224
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Contexte de l’accident Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il circulait à scooter. Il a percuté un véhicule de la police municipale à l’intersection de deux adresses à [Localité 7]. À la suite de cette collision, il a subi une fracture ouverte du tibia…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un tragique accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les compagnies d’assurance AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux assureurs devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions,…
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Nuisances sonores et troubles de jouissance en copropriété : responsabilité et indemnisation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences du décès de la victime.
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M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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Le litige oppose la SA HLM Moulin Vert à Mme [Z], locataire d’un local depuis 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné son bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui ordonnant de régler des loyers impayés. En appel, Mme…
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Indemnisation partielle et responsabilité partagée suite à un accident de circulation
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Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été victime d’un accident de scooter, percutant un véhicule de police à [Localité 7], entraînant une fracture ouverte du tibia droit. Après un refus d’indemnisation par son assureur, il a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM du Rhône. Le tribunal a initialement limité son…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
