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Rémunération des artistes chercheurs – Questions / Réponses juridiques
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros. Le 23 janvier 2024, la SEL a donné congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], a refusé de quitter les lieux. Un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 21-17.879
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Péremption de l’instance La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 21-17.879. Condamnation de la société Socabat La société Socabat a été condamnée à verser à la société [Z], représentée par Me [V] [Z] en tant que mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, la somme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01057
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Demande initiale de prestations Mme [E] [H] et M. [D] [G]-[P], représentants légaux de leur fille mineure, ont déposé le 7 juin 2023 une demande auprès de la MDPH de la Seine-Saint-Denis pour obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01623
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Accident du travail Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail sur le site de la société de fret et de service (SFS), entraînant une entorse de la cheville droite. Demande d’indemnisation Dès le 28 mars 2022, [A] [M] a sollicité une indemnisation auprès de la société SFS, qui a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/00357
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Exposé du litige Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, alors qu’il conduisait un scooter de location Cityscoot. Suite à cet accident, il a subi une fracture du fémur nécessitant une opération. L’accident a été déclaré à Allianz, l’assureur de la flotte de scooters, qui a ensuite…
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Indemnisation suite à un accident de scooter : enjeux de garantie et évaluation des préjudices.
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Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, entraînant une fracture du fémur. Il a assigné Allianz et la CPAM 75 pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Allianz a contesté les demandes, arguant que Monsieur [V] [W] devait prouver qu’il possédait le Brevet de Sécurité Routière. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à l’accident,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/03553
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Contexte de l’Affaire Le 20 avril 2019, [E] [B] a subi des blessures au visage lors d’une sortie en discothèque. Après avoir été transporté aux urgences, il a été diagnostiqué avec une plaie profonde sur la pommette gauche et deux autres plaies superficielles, nécessitant un total de 12 points de suture. Procédure Pénale et Auditions…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs interventions…
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Responsabilité et indemnisation suite à des blessures en discothèque
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Le 20 avril 2019, [E] [B] a été blessé au visage lors d’une sortie en discothèque, nécessitant 12 points de suture. Une procédure pénale pour violences volontaires a été ouverte contre [S] [D], qui a contesté les faits. En avril 2023, [E] [B] a assigné [S] [D] pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 21/04972
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Accident de la circulation Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M. [I] [W], assuré auprès de la compagnie AXA France IARD. Suite à l’accident, M. [F] a été transporté au CHU de [Localité 8]. Expertise et demande d’indemnisation La…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 21/05990
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Accident de la circulation Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un deux-roues assuré par la société SERENIS ASSURANCE. Expertise médicale et rapport Une expertise médicale a été réalisée le 06 mars 2019 par le docteur [I], qui a constaté que l’état de M.…
